Conditions générales de Livraison et de Prestation (édition du 1er janvier 2009)

1. Dispositions générales

1.1 Les accords – en particulier ceux qui modifient les présentes dispositions – ne lieront les parties qu’après confirmation écrite de notre part. Si certaines de ces dispositions sont annulées par un autre accord écrit exprès, entre nous et l’acheteur, dont les termes pourraient être contraires, il ne sera pas dérogé à la validité des autres dispositions.

1.2 Toutes nos livraisons et prestations, y compris nos propositions, nos consultations et autres prestations complémentaires – pour l’avenir également – ne s’effectueront que sur la base des présentes Conditions générales de Vente, même si nous livrons la marchandise en connaissance de conditions divergentes ou contraires de l’acheteur. Nous ne reconnaîtrons pas les conditions divergentes ou contraires d’achat et/ou de commande de l’acheteur, si nous n’avons pas donné notre accord écrit exprès.

1.3 Nous conservons l’entière propriété des droits intellectuels attachés à la création de devis, croquis et autres documents ; ils ne pourront être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord.

1.4 Si, après remise de l’offre, il doit être procédé à des modifications des obligations contractuelles en raison de nouvelles dispositions légales ou de modifications de telles dispositions ou de nouvelles exigences émanant des autorités et de services de contrôle, le contrat sera adapté en considération des intérêts des deux parties.

2. Prix, paiement, sécurité

2.1 Les prix s’entendent à l’exclusion de l’emballage, des frets, des primes d’assurances et autres frais annexes (stockage, contrôle externe). La TVA en vigueur vient s’ajouter aux prix convenus. Pour les acomptes ou autres paiements dont l’acheteur doit s’acquitter avant réalisation de notre livraison ou prestation, assujettis chez nous au règlement de la TVA au moment de l’encaissement, nous établissons des factures à part avec indication de la TVA. La TVA est exigible avec le montant qui est facturé.

2.2 Tous les règlements seront effectués aux dates convenues sans aucun escompte ; si aucune échéance de paiement n’est fixée, les factures seront payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facturation.

2.3 Des droits à compensation ainsi que des droits de rétention ne sont dus à l’acheteur que si ses contre-prétentions ont acquis l’autorité de la chose jugée ou sont incontestées. L’acheteur n’est par ailleurs autorisé à faire valoir des droits de rétention que sur la base de contre-prétentions qui sont issues du même contrat.

2.4 Nous acceptons à titre de paiement des effets admis à l’escompte et dont les impôts sont dûment acquittés, s’il en a été expressément convenu. A l’acceptation d’effets ou de chèques, la dette n’est résorbée qu’au moment de l’encaissement. L’acheteur prendra à sa charge les frais d’escompte ainsi que tous les frais engendrés par l’encaissement du montant des effets et des chèques.

2.5 Des intérêts moratoires seront facturés en cas de non respect des délais de paiement, conformément aux taux d’escompte appliqués par les banques pour crédits à découvert. La preuve d’un dommage effectivement moindre reste licite. Mais les intérêts moratoires dépassent de 8% au moins le taux d’intérêt de base en vigueur.

2.6 En cas de retard de paiement ou si nos créances sont menacées par une détérioration de la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à en exiger le paiement ou à exiger des garanties, indépendamment de la durée d’échéance d’éventuels effets. Nous sommes également autorisés à n’effectuer les livraisons et les prestations en cours que contre paiement anticipé ou contre fourniture de garanties.

3. Délais, événements rendant l’exécution impossible

3.1 Les délais ne s’appliquent qu’à la condition que les tous les détails concernant la commande soient réglés, notamment que l’acheteur ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires, ait autorisé d’éventuels croquis et qu’un acompte, dont il aura été convenu, soit arrivé dans les délais et qu’une garantie de paiement, dont il aurait été convenu, soit fournie. Une autre condition qui doit être remplie est que l’acheteur doit fournir en temps voulu des prestations préalables en matière de construction et de montage, il doit notamment mettre gratuitement à notre disposition électricité, gaz, eau et le personnel auxiliaire nécessaire.

3.2 Les délais de livraison mentionnés dans l’offre ne le sont qu’à titre indicatif. Pour que nous puissions respecter un délai de livraison fixe que nous aurions donné, il faut que toutes les questions commerciales et techniques entre les partenaires au contrat soient définitivement arrêtées, lorsque le délai de livraison est fixé et que l’acheteur se soit acquitté dans les délais de toutes les obligations qui lui incombent. S’il n’est pas satisfait à ces obligations ou s’il est convenu de modifications ultérieures de l’objet de la livraison, les délais de livraison seront prorogés d’autant. Cette disposition ne s’applique pas, si nous sommes seuls responsables du retard. Le respect des délais de livraison est subordonné à la condition que nous soyons livrés correctement et en temps voulu par nos fournisseurs. Les délais de livraison sont réputés respectés si l’objet de la livraison a quitté nos usines avant leur expiration ou si, en cas de dette quérable ou de retard de l’acheteur dans la réception de la marchandise, il a été signalé que la marchandise était prête à l’expédition. Les délais de livraison sont également respectés, lorsque le vendeur a informé l’acheteur que la marchandise est prête à l’expédition, et que l’objet de la livraison n’a pas pu être expédié dans les délais sans que nous en soyons responsables.

3.3 Si des événements imprévisibles qui concernent nos fournisseurs ou sous-traitants et que nous ne sommes pas parvenus à parer, malgré toute la diligence que les circonstances exigeaient de nous, par exemple guerre, actes de disposition pris en haut lieu, troubles intérieurs, catastrophes naturelles, accidents, production défectueuse, autres perturbations dans l’entreprise et retards dans la livraison de matières consommables ou de matériaux précurseurs importants, qui nous empêchent de satisfaire à nos obligations, les délais seront prolongés de la durée des événements et d’un délai approprié pour la remise en route des activités. Si l’exécution de nos obligations est rendue impossible ou si elle ne peut nous être raisonnablement imposée, nous sommes autorisés à résilier le contrat ; l’acheteur en a également le droit, si la réception ne peut lui être imposée à cause du retard. Les grèves et lock-out sont en tout cas également considérés comme des empêchements, aux termes définis par le présent paragraphe, dont nous ne pouvons être tenus responsables. Nous informerons l’acheteur dans les plus brefs délais de l’issue probable de telles circonstances.

3.4 Si nous sommes constitués en demeure et s’il est ainsi porté préjudice à l’acheteur, celui-ci est autorisé à exiger une indemnité forfaitaire de retard. Elle s’élève, pour chaque semaine de retard, à 0,5% de la valeur, mais jusqu’à concurrence de 5% en tout, de la partie de l’objet du contrat qui ne peut pas être utilisée en temps voulu ou de manière conforme au contrat à cause du retard. Si la pénalité de retard maximale une fois atteinte, nous sommes encore en retard, l’acheteur peut, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il aura fixé par écrit, résilier le contrat dans le cadre des prescriptions légales ; il en est de même, si nous ne sommes pas en mesure de fournir la livraison ou la prestation pour des raisons que nous devons justifier. L’acheteur est tenu de nous informer par écrit dans un délai de trente (30) jours après expiration du délai supplémentaire accordé, qu’il fera usage de ce droit. Après expiration de ce délai, une résiliation n’est possible qu’après l’expiration infructueuse d’un autre délai raisonnable fixé par écrit par l’acheteur.

3.5 Si l’expédition est différée à la demande de l’acheteur, à compter d’un mois après l’annonce que la marchandise est prête à l’expédition, les coûts générés par le stockage dans notre usine, au moins toutefois 1% du montant de la facture pour chaque mois de stockage commencé, seront facturés à l’acheteur, à moins que l’acheteur apporte la preuve que le dommage aura été moindre. Si les conditions d’un retard dans l’acceptation de la marchandise sont données, nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à utiliser l’objet de la livraison.

3.6 D’autres droits de l’acheteur pour des raisons liées au retard, notamment des droits à réparation du dommage, sont exclus dans l’ampleur définie au paragraphe 9.

4. Réception

4.1 Lorsque la date de la réception a été fixée, celle-ci doit avoir lieu immédiatement après l’annonce que la marchandise est prête à être réceptionnée.

4.2 S’il a été convenu de propriétés spéciales de l’objet de la livraison ou au cas où nous l’exigeons, l’acheteur est obligé de réceptionner. Cette disposition s’applique également à des livraisons et/ou prestations partielles qui sont terminées.

4.3 Si la réception n’est pas effectuée en temps utile ou complètement, pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, la marchandise livrée sera réputée réceptionnée à expiration du 3ème jour ouvrable après l’annonce que la marchandise est prête à être réceptionnée.

4.4 En toute hypothèse, l’effet d’une réception intervient, lorsque la marchandise livrée est mise en service sans notre accord.

4.5 L’acheteur est tenu de créer les conditions nécessaires au déroulement d’une réception et supporte la totalité des frais de la réception.

4.6 L’acheteur ne peut pas refuser une réception pour vices insignifiants, sans préjudice de ses droits mentionnés au paragraphe 8.

5. Transfert de risque, expédition

5.1 A défaut d’une autre disposition stipulée dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ».

5.2 Le risque passe à l’acheteur lorsque la marchandise est remise au commissionnaire de transport ou au transporteur, au plus tard toutefois lorsque la marchandise quitte l’usine, même s’il s’agit de livraisons partielles ou si nous avons assumé encore d’autres prestations, telles qu’expédition, installation ou montage. Le risque passe également à l’acheteur, lorsque la marchandise est prête à l’expédition et que l’acheteur est en demeure de réception.

5.3 Les Incoterms dans leur version en vigueur lors de la conclusion du contrat servent de base à l’interprétation des clauses commerciales.

5.4 Les moyens de transport et les voies d’acheminement sont laissés à notre libre appréciation. Il en est de même du choix du commissionnaire de transport ou du transporteur.

5.5 Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles et à les facturer.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’exécution de tous les droits qui résultent du contrat et qui nous sont dus par l’acheteur (marchandise sous réserve de propriété).

6.2 L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété à ses frais contre le vol, le bris, les incendies, les dégâts des eaux et autres pour la durée des engagements qu’il a envers nous, et d’en apporter la preuve à notre demande. Il nous cède ainsi irrévocablement tous ses droits qui résultent des contrats d’assurance correspondants jusqu’à la complète exécution de ses obligations.

6.3 L’acheteur a l’obligation de maintenir la marchandise sous réserve de propriété en parfait état et de faire procéder immédiatement à des réparations éventuellement nécessaires par des entreprises spécialisées ; il est tenu de nous fournir à n’importe quel moment des informations sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment en ce qui concerne le lieu où elle se trouve. Sauf revente dans le cadre de la conduite ordinaire des affaires, conformément au paragraphe 6.4, l’acheteur ne peut, sans notre autorisation écrite préalable, vendre la marchandise sous réserve de propriété, la donner en gage, transmettre à titre de sûreté, louer ou céder d’une toute autre manière, ou modifier ou transporter à un autre endroit que celui qui nous a été indiqué. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout risque qui menace notre propriété, notamment par saisie, confiscation ou autres décisions portant sur la marchandise livrée, par des tiers et de signaler à ceux-ci qu’il s’agit de notre propriété.

6.4 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise qui est sous réserve de propriété dans le cadre de la conduite ordinaire des affaires. Dans ce cas, l’acheteur nous cède cependant toutes les créances qui résultent de cette revente. Nonobstant notre autorisation à recouvrer nous même la créance cédée, l’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance après la cession. Nous nous engageons à ne pas recouvrer nous-mêmes la créance, tant que l’acheteur honore ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire ou autre n’est ouverte et qu’il n’y a aucune suspension de paiement.

6.5 En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés après mise en demeure, à résilier le contrat de livraison. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions légales.

7. Droit de résiliation

Nous sommes autorisés à résilier le contrat de livraison, entièrement ou en partie, s’il est fait requête d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’acheteur ou si elle est ouverte ou si une détérioration importante de sa situation financière intervient.

8. Garantie

Nous assumons la garantie des vices de nos livraison et/ou prestations selon les prescriptions suivantes :

8.1 Les droits à garantie de l’acheteur sont subordonnés à la condition que toutes les obligations de contrôle et de réclamation exigées par l’§ 377 HGB [code de commerce allemand] soient dûment remplies.

8.2 Les marchandises livrées entachées de vices seront réparées ou reprises à notre convenance et remplacées par des marchandises en parfait état. A notre convenance, nous corrigerons les prestations entachées de vices ou en fournirons de nouvelles. Nous assumerons les frais de la prolongation du délai d’exécution, dans la mesure où la réclamation s’avérera justifiée. L’acheteur doit mettre à notre disposition gratuitement et dans l’ampleur nécessaire, les outils et engins de levage ainsi que les monteurs et le personnel nécessaires à l’exécution. Les pièces échangées nous seront restituées. L’acheteur doit, pour que nous exécutions la prestation – après accord préalable – nous en donner le temps et l’occasion et nous permettre un libre accès à la marchandise livrée ; faute de quoi nous serons dégagés de la responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter. Uniquement dans les cas urgents de risque pour la sécurité du travail à l’entreprise, ou pour parer les dommages disproportionnellement graves, dont le risque est imminent, l’acheteur est en droit, après concertation avec nous, d’éliminer lui-même le vice ou de le faire éliminer par des tiers et d’exiger de nous le dédommagement des frais. Si l’acheteur ou un tiers n’exécute la prestation que de manière incorrecte, nous sommes dégagés de la responsabilité des conséquences qui en résultent.

8.3 Si nous sommes constitués en demeure avec la réparation des vices, la livraison de la marchandise de remplacement ou la nouvelle exécution de la prestation, l’acheteur peut, après l’expiration infructueuse d’un autre délai raisonnable qu’il aura fixé par écrit, exiger une réduction de paiement ou résilier le contrat. Si la réparation des vices échoue, l’acheteur peut obtenir une réduction ou même résilier le contrat.

8.4 La garantie est exclue dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage sans autorisation ou défectueux ou mise en service par l’acheteur ou par des tiers, modifications ultérieures par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement, entretien ou maintenance négligents ou défectueux, non respect des instructions de service, moyens de production, travaux de construction défectueux chez l’acheteur, fondations inappropriées, influences chimiques, électrochimiques ou électriques ainsi que températures extrêmes et intempéries, qui ne peuvent nous être attribuées. Les pièces d’usure sont également exclues de la garantie.

8.5 Si l’utilisation de la marchandise livrée entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur dans le pays, nous fournirons à nos frais un droit supplémentaire à l’acheteur pour qu’il continue à l’utiliser ou nous modifierons la marchandise livrée de façon telle qu’il n’y ait plus violation des droits de propriété industrielle. Si ceci n’est pas possible à des conditions financièrement rentables, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat. Dans les conditions susmentionnées, nous avons également le droit de résilier le contrat, si nous ne sommes pas responsables de la violation des droits de propriété industrielle. Nous dégagerons par ailleurs l’acheteur de prétentions incontestées ou ayant acquis l’autorité de la chose jugée des détenteurs des droits de propriété industrielle. Les obligations mentionnées qui nous concernent sont, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 9.2, définitives pour le cas de la violation des droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur. Elles n’existent que si l’acheteur nous informe immédiatement de la revendication de violations de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur, et que si l’acheteur nous soutient suffisamment dans la défense contre des revendications et nous permet – comme mentionné ci-dessus – de réaliser les modifications. Elles n’existent également que si nous nous réservons toutes les mesures pour nous défendre, y compris les procédures extrajudiciaires, et si le vice juridique ne repose pas sur une directive de l’acheteur et si la violation du droit n’a pas été causée par le fait que l’acheteur a modifié sans autorisation la marchandise livrée et l’a utilisée d’une manière non conforme au contrat.

8.6 D’autres droits qui naissent de vices, notamment des prétentions à indemnisation contractuelles ou non fixées par contrat, qui ne sont pas nés de l’objet du contrat lui-même, sont exclus selon les dispositions du paragraphe 9.

8.7 Les réglementations ci-dessus s’appliquent également à la livraison d’autres marchandises livrées que celles qui sont définies au contrat.

8.8 La réglementation sur la prescription stipulée au paragraphe 10 s’applique à toutes les prétentions en matière de droits à garantie.

9. Garantie

9.1 Si par notre faute, la marchandise livrée ne peut pas être utilisée conformément au contrat, parce que l’exécution de conseils qui ont été donné avant ou après la conclusion du contrat, n’a pas eu lieu ou a été lacunaire, ou parce que d’autres obligations annexes contractuelles n’auront pas été respectées, notamment les instructions de commande et de maintenance de l’objet, les dispositions des paragraphes 8 et 9.2 s’appliquent, à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur.

9.2 Nous sommes entièrement responsables envers l’acheteur, conformément aux dispositions légales (i) dans les cas de dommages par intention et négligence grave ; (ii) en cas de décès ou de dommages corporels ou pour la santé ; (iii) dans le cas où nous avons donné explicitement une garantie ou pris un risque d’approvisionnement ; (iv) dans les cas de loi relative à la responsabilité des fabricants. En assumant le risque d’approvisionnement, une responsabilité issue de l’acceptation d’un risque d’approvisionnement, ne nous concerne que si nous avons pris expressément « le risque d’approvisionnement » en vertu d’un accord écrit.

9.3 En dehors des cas mentionnés au paragraphe 9.2, nous ne sommes tenus responsables envers l’acheteur que pour les dommages qui ont été causés par une violation par négligence d’une obligation contractuelle importante. « Les obligations contractuelles importantes sont les obligations qui protègent la position juridique de l’acheteur, importante pour le contrat, que le contrat doit lui accorder, du point de vue du contenu et de l’objectif ; sont également importantes par ailleurs, les obligations contractuelles dont l’exécution permet l’application du contrat et au respect desquelles l’acheteur se fie et peut se fier régulièrement. Dans ce cas, le dommage qui doit être indemnisé se limite à la perte qui peut être normalement prévue au moment de la conclusion du contrat.

9.4 Toute autre garantie est exclue.

10. Prescription

Toutes les prétentions de l’acheteur – quels qu’en soient les motifs juridiques – sont frappées de prescription en douze (12) mois après transfert du risque. Dans tous les cas mentionnés au paragraphe 9.2, les délais de prescription légaux s’appliquent. Ils s’appliquent également aux vices d’une construction ou pour les marchandises livrées qui, conformément à leur mode d’utilisation habituelle ont été utilisés pour une construction et en ont causé la défectuosité.

11. Utilisation de logiciels

Pour autant que des logiciels fassent partie de la livraison, un droit non exclusif est accordé à l’acheteur d’utiliser les logiciels livrés y compris leur documentation. Ils sont fournis pour être utilisés sur la marchandise livrée à laquelle ils sont destinés. L’utilisation des logiciels sur plus d’un système est interdite. L’acheteur n’est autorisé à reproduire les logiciels, les réviser, traduire ou transformer du code objet en code source que dans le cadre autorisé par la loi (§§69a et suivants UrHG [Loi allemande sur la propriété intellectuelle]. L’acheteur s’engage, à ne pas éliminer les indications des producteurs – notamment les remarques concernant le copyright – ou sans notre accord express préalable. Nous, ou le fabricant de logiciel, conservons tous les autres droits sur les logiciels et documentations, y compris les copies. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.

12. Lieu d’exécution, invalidité partielle

12.1 Le lieu d’exécution de nos livraisons est le lieu de l’usine du fournisseur. Si nous devons également fournir des prestations (par ex. montage), le lieu d’exécution est le lieu auquel les prestations doivent être fournies. Le lieu d’exécution pour l’obligation de paiement de l’acheteur est le domicile de paiement indiqué sur notre facture.

12.2 La nullité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité des autres dispositions ; une disposition nulle sera remplacée par une disposition valide, qui se rapproche autant que possible de l’objectif économique de celles qui sont nulles.

13. Clause attributive de juridiction, droit applicable

13.1 Tous les litiges, les procès en recouvrement de créance sur traites et chèques également, seront du ressort exclusif du tribunal de Nuremberg.

13.2 Le contrat est soumis à la législation de la République fédérale d’Allemagne à l’exception des normes du droit international privé. Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations-Unies sur les contrats de vente du 11 avril 1980 sont expressément exclues.