1. Validité

Les présentes conditions générales, ainsi que tout accord contractuel distinct établi par écrit, régissent l’ensemble de nos commandes de marchandises, de travaux et de services. Toutes les conditions générales de vente, de livraison et de paiement divergentes que le fournisseur pourrait avoir sont par la présente expressément rejetées. Elles ne s’appliquent pas, même si elles figurent dans une confirmation de l’une de nos commandes et que nous ne soulevons aucune objection à leur égard.

2. Commandes et confirmations de commande

2.1 Notre commande est réputée acceptée si le fournisseur ne soulève aucune objection dans un délai de deux semaines à compter de l’envoi de la commande. L’objet de la commande est celui défini dans notre bon de commande (y compris ses annexes), même s’il n’est pas contresigné par le fournisseur. Tout ajout ultérieur commandé oralement ou par téléphone ne prendra effet qu’après confirmation écrite de notre part.

2.2 Le fournisseur doit contresigner la commande sans y apporter de modifications et nous la renvoyer. Nous nous réservons le droit de révoquer la commande si nous ne recevons pas la confirmation de la commande inchangée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la commande. Le fournisseur doit nous signaler par écrit toute modification technique par rapport aux livraisons antérieures ou aux informations figurant dans les offres et les catalogues avant d’accepter la commande. Nous nous réservons le droit de décider de ne pas conclure le contrat en cas de modifications techniques substantielles ou de résilier le contrat si le fournisseur a omis de nous en informer en temps utile.

2.3 Les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat.

3. Prix, factures et conditions de paiement

3.1 Les prix convenus sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, et s’entendent franco destination convenue, emballage et frais de transport compris. Les réserves concernant les hausses de prix ne sont valables qu’avec notre accord écrit. La livraison de quantités excédentaires ou insuffisantes ne sera considérée comme conforme au contrat que si nous la confirmons expressément par écrit.

3.2 Nous pouvons choisir de régler les prix convenus soit à 30 jours net avec un escompte de 3 %, soit à 90 jours net, calculés à compter de la date d’échéance et après réception d’une facture dûment établie et la livraison complète de toutes les marchandises, travaux et prestations. Le délai de paiement ne commence pas à courir si les factures n’ont pas été correctement établies ou sont incomplètes.

3.3 Une facture ne doit pas porter sur plusieurs commandes et doit mentionner notre numéro de commande et la référence de la pièce. Si le fournisseur doit fournir des essais de matériaux, des protocoles d’essai, des documents de qualité ou d’autres documents, les marchandises et services ne seront pas considérés comme livrés tant que ces documents n’auront pas été reçus. Le fournisseur doit présenter les certificats d’origine que nous exigeons au plus tard au moment de la remise de la facture. Ceux-ci doivent être dûment remplis et signés. Il en va de même pour les certificats relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas de marchandises, travaux et services livrés à l’étranger et au sein de la Communauté européenne.

3.4 Nous pouvons également déduire un escompte si nous exerçons notre droit de compensation ou si nous retenons un montant raisonnable du paiement dû en raison de défauts. Le délai de paiement ne commence à courir qu’une fois tous les défauts corrigés. Le paiement ne signifie pas que les marchandises, travaux et services ont été reconnus comme conformes au contrat.

3.5 Si des acomptes sont convenus, nous pouvons exiger une garantie bancaire inconditionnelle couvrant le montant en question.

3.6 Nous sommes en droit de compenser toutes les créances dont nous ou une société affiliée nationale de notre groupe (au sens de la loi allemande sur les sociétés par actions) sommes titulaires avec les créances découlant de la commande. Une liste de ces sociétés sera fournie au fournisseur sur simple demande.

4. Délais et dépassement des délais

4.1 Les dates indiquées dans la commande pour la fourniture des marchandises, des travaux et des prestations sont contraignantes. Le critère permettant de déterminer si les envois ou les améliorations/livraisons ultérieures visant à remédier à un manquement au contrat ont été reçus dans les délais est la date de réception au point de réception que nous indiquons. Dans le cas de marchandises nécessitant une installation ou un montage, ainsi que dans le cas de travaux et de prestations de services, la date de réception fait foi. En cas de dépassement des délais, le fournisseur est en défaut de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.2 Si des livraisons, des travaux et des services ou des améliorations/livraisons ultérieures visant à remédier à un manquement accusent un retard manifeste, nous devons être immédiatement informés par fax du motif du retard et de sa durée, et être consultés pour une décision. À titre de compensation pour chaque retard, nous serons en droit d’exiger que le fournisseur choisisse le mode d’expédition le plus rapide possible, sans frais supplémentaires. À l’issue d’un délai prolongé raisonnable, nous serons en droit de résilier le contrat ou, si le retard est imputable au fournisseur, de réclamer des dommages-intérêts. Cela n’affectera pas les autres droits que nous pourrions faire valoir.

4.3 Si le délai convenu est dépassé pour des raisons imputables au fournisseur, nous sommes en droit d’exiger des pénalités forfaitaires pour chaque semaine entamée, à hauteur de 1 %, sans toutefois dépasser 10 % de la valeur respective de la commande ou de l’appel de livraison. Cela n’affecte pas d’autres droits que nous pourrions faire valoir. Nous pouvons exiger des pénalités jusqu’au paiement final ou les déduire des paiements dus si la prestation a été acceptée sans réserve.

5. Livraison, expédition et emballage

5.1 En cas de livraisons départ usine et départ entrepôt de vente, nos conditions générales de livraison s’appliquent. Le fournisseur doit s’assurer d’en prendre connaissance.

5.2 Sauf accord contraire, la livraison doit être effectuée gratuitement et aux frais du fournisseur au point de réception que nous indiquons.

5.3 Nous nous réservons le droit de refuser les livraisons qui n’ont pas été effectuées ou notifiées en bonne et due forme. Les frais incombent alors au fournisseur.

5.4 Les livraisons ne doivent être effectuées que pendant nos heures d’ouverture habituelles. Le fournisseur doit s’assurer d’avoir pris connaissance de ces heures d’ouverture.

6. Transfert des risques et transfert de propriété

6.1 En cas de livraisons, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est supporté par le fournisseur jusqu’à leur réception au point de réception spécifié. Dans le cas de livraisons avec installation ou montage, ainsi que dans le cas de travaux et de prestations de services, le risque est transféré dès l’acceptation. Si un envoi est retourné pour un motif de garantie, le risque est transféré au fournisseur dès la fin du rechargement.

6.2 Nous devenons propriétaires des marchandises dès la fin du déchargement au point de réception et une fois le bon de livraison remis.

7. Contrôle des marchandises sortantes et entrantes, délai imparti pour la notification des défauts

Immédiatement après la réception des marchandises, nous vérifierons si elles ont été livrées dans les quantités commandées, si elles correspondent au type que nous avons commandé, s’il y a eu des dommages de transport identifiables de l’extérieur et s’il existe d’autres défauts. Nous signalerons immédiatement au fournisseur les défauts immédiatement identifiables. Les vices cachés seront signalés dans les 14 jours suivant leur découverte. Nous n’avons aucune autre obligation envers le fournisseur au-delà de l’examen des marchandises et de la notification des défauts.

8. Responsabilité en cas de défauts

8.1 Le fournisseur garantit que ses marchandises, travaux et prestations sont exempts de défauts, adaptés à l’usage convenu, conformes à la qualité convenue et que toutes les garanties mentionnées dans la commande seront respectées. Dans le cas de pièces soumises à l’usure, le fournisseur garantit au minimum que ces pièces seront exemptes de défauts pendant le nombre d’heures de fonctionnement habituel, mais pendant au moins 12 mois (garantie de durabilité). Le fournisseur garantit que les marchandises, travaux et services qu’il fournit seront conformes aux normes techniques, aux règles et directives stipulées par le législateur, les autorités de contrôle, les associations d’assurance contre les accidents du travail (Berufsgenossenschaften) et le VDE en matière de fabrication et de conception, de prévention des accidents et de protection de l’environnement. Le fournisseur garantit en outre avoir réalisé avec succès toutes les évaluations d’impact environnemental prescrites pour la catégorie de produit en question.

8.2 Sauf si une durée plus longue est prévue par la loi, la période de garantie est de 24 mois à compter de la date à laquelle les travaux ou le système dans son ensemble ont été réceptionnés par notre client, sans toutefois dépasser 36 mois à compter de la date du transfert du risque. Pour les pièces nouvellement livrées et les améliorations visant à remédier à un manquement, la période de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison ou de montage de la pièce de rechange, ou de la date à laquelle les améliorations ont été achevées. La période de garantie est prolongée de la durée des arrêts de production causés par des défauts et des travaux de remise en état effectués par le fournisseur.

8.3 Si des défauts sont constatés avant ou au moment du transfert du risque, ou pendant la période spécifiée à la clause 8.2, nous demanderons au fournisseur soit de livrer un article exempt de défauts, soit de remédier aux défauts afin de remédier au manquement au contrat. Cela s’applique également aux livraisons pour lesquelles l’examen s’est limité à des échantillons. Notre choix sera effectué selon notre appréciation raisonnable. Tous les coûts et frais occasionnés par la livraison ultérieure ou la remise en état (y compris les coûts d’intégration des articles dans nos produits et de leur retrait de ceux-ci, la mise à disposition des installateurs ou assistants nécessaires, y compris les frais de déplacement, ainsi que les frais de transport et d’élimination) sont à la charge du fournisseur. Les livraisons défectueuses sont renvoyées aux risques et aux frais du fournisseur.

8.4 Sauf accord contraire, le fournisseur doit immédiatement examiner les marchandises que nous avons renvoyées et que nous avons déclarées défectueuses, puis nous informer des résultats. Une réclamation concernant la défectuosité des marchandises peut également être tacite. Le fournisseur doit nous communiquer le résultat au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la réception des marchandises retournées. À défaut d’une telle notification, il sera présumé que le cas relève de la garantie aux frais du fournisseur.

8.5 En cas d’urgence (par exemple, afin d’éviter un retard de notre part ou de prévenir un préjudice disproportionné), en cas de retard de la part du fournisseur dans l’exécution de la livraison ou la réalisation d’une livraison ultérieure/de réparations, si ces réparations sont jugées déraisonnables ou si le fournisseur refuse de commencer ou d’effectuer immédiatement les réparations, nous aurons le droit de remédier nous-mêmes aux défauts aux frais du fournisseur. Dans la mesure où cela est possible et raisonnable, nous en informerons d’abord le fournisseur et lui demanderons d’être présent. La mise à disposition d’un produit de remplacement n’affecte pas les obligations du fournisseur au titre de la garantie.

8.6 Si la fourniture d’un produit de remplacement s’avère infructueuse, impossible ou déraisonnable, ou si le fournisseur tarde à effectuer une livraison ultérieure ou des améliorations, ou n’y parvient pas, nous pouvons choisir soit de résilier le contrat, soit de réduire le prix de la livraison. Cela n’affecte pas d’autres droits légaux, tels que ceux fondés sur le non-respect des garanties et les demandes de dommages-intérêts.

9. Pièces de rechange

Pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison, le fournisseur garantit la disponibilité de tous les sous-ensembles et pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement des biens et services. En cas de manquement à cette obligation de la part du fournisseur, nous serons en droit de fabriquer une réplique de la pièce qui n’est plus disponible, aux frais du fournisseur. Le fournisseur doit nous apporter tout son soutien à cet égard, notamment en nous fournissant les plans de fabrication et en acquérant les droits de propriété intellectuelle qui pourraient s’avérer nécessaires.

10. Responsabilité du fait des produits

10.1 Le fournisseur nous indemnisera de toutes les demandes de dommages-intérêts formulées en raison d’un défaut du produit relevant de sa responsabilité. Sur demande, le fournisseur doit nous fournir la preuve d’une assurance responsabilité civile produits offrant une couverture suffisante.

10.2 Si aucune preuve n’est fournie ou si le fournisseur refuse d’augmenter de manière raisonnable la somme assurée comme nous le suggérons, nous serons en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

11. Droits de propriété industrielle

Le fournisseur garantit qu’aucun droit de propriété industrielle, y compris les droits d’auteur, n’entravera la livraison convenue contractuellement ni notre utilisation de l’article commandé. En cas de violation des droits de tiers, nous serons en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts au fournisseur (y compris les frais de défense juridique et de procédure). Le fournisseur doit nous indemniser contre toutes les réclamations formulées par les titulaires des droits. Si cela s’avère possible ou raisonnable, nous serons en droit d’exiger du fournisseur qu’il modifie l’objet de la livraison d’une manière que nous puissions raisonnablement accepter, afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers. Nous sommes également en droit d’acquérir tous les droits d’exploitation nécessaires aux frais du fournisseur.

12. Dessins, documents, confidentialité

12.1 Nous conservons la pleine propriété de tous les dessins, fiches techniques standard, épreuves d’impression, gabarits, modèles, moules, échantillons, esquisses, outils et de tous les autres éléments fournis en vue de la préparation et de l’exécution de la commande, ainsi que des connaissances qu’ils renferment. Ils ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés à des fins autres que celles prévues par le contrat sans notre accord écrit explicite préalable. Ils doivent être conservés dans la plus stricte confidentialité et restitués immédiatement sur simple demande. Le fournisseur est tenu de les traiter avec soin, de les conserver en lieu sûr et de les assurer contre les dommages et la perte, à ses propres frais. Toute réparation ou modification nécessite au préalable notre consentement écrit explicite.

12.2 Nous nous réservons tous les droits sur les plans et les produits élaborés conformément à nos spécifications. La propriété des outils et autres moyens de fabrication que nous avons payés nous est transférée par le fournisseur dès que le paiement a été effectué.

13. Cession de créances

La cession des créances de paiement découlant du présent contrat nécessite au préalable notre accord écrit explicite.

14. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des livraisons, travaux et prestations est le lieu où les biens sont utilisés. Le lieu d’exécution des paiements est le lieu où se trouve notre siège social.

15. Juridiction compétente, droit applicable

15.1 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges, y compris ceux relatifs aux lettres de change et aux chèques, est celui de Nuremberg.

15.2 Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception des dispositions du droit international privé (DIP). Il est expressément convenu que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne/CISG) ne s'appliquent pas.

16. Dispositions diverses

16.1 Le recours à des sous-traitants ou à des sous-fournisseurs nécessite au préalable notre accord écrit explicite. Cet accord n'a aucune incidence sur la responsabilité du fournisseur.

16.2 Nous enregistrerons les données nécessaires au traitement de la commande dans un système informatique. Le fournisseur accepte cette disposition dès l’acceptation d’une commande.

16.3 Le fournisseur est tenu de traiter le contrat de manière confidentielle et ne peut citer le présent contrat comme contrat de référence qu’après avoir obtenu notre accord écrit explicite.

16.4 Le fournisseur doit nous informer immédiatement si tout ou partie de ses biens et services sont soumis à des restrictions à l’importation ou à l’exportation en vertu du droit allemand ou du droit de toute autre juridiction.

16.5 Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit en cas de modifications du processus de fabrication, en cas de modifications du logiciel, en cas de changements de sous-traitants et en cas de changements du lieu de production.