1. Dispositions générales

1.1 Toutes les livraisons de pièces de rechange et prestations de services (y compris les propositions, les conseils et autres services annexes) de Sumitomo (SHI) Demag Plastics Machinery GmbH et de ses filiales (« nous ») sont soumises aux présentes Conditions générales de vente pour la fourniture de pièces de rechange (« CGV »). Les CGV s’appliquent uniquement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
1.2 Les CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur, également en tant qu’accord-cadre pour les contrats futurs conclus avec le client, sans que nous ayons à y faire référence à chaque fois ; la version en vigueur des CGV est disponible à l’ adresse www.sumitomo-shi-demag.eu/de/agb.html.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Toute condition générale divergente, contradictoire ou complémentaire du client ne peut faire partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons explicitement accepté sa validité par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple dans une lettre, un e-mail, un fax). Cette exigence d’acceptation s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous avons effectué une livraison sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du client.
1.4 Nous tenons à préciser, afin d’éviter toute ambiguïté, que les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminant pour le contenu d’un tel accord individuel ; les parties se réservent le droit de prouver le contraire.
1.5 Les références à l’applicabilité des dispositions légales ne visent qu’à lever toute ambiguïté. Les dispositions légales s’appliquent donc même en l’absence de toute référence de ce type, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou explicitement exclues par les présentes CGV.
1.6 Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les devis, les plans et autres documents ; le client ne peut les mettre à la disposition d’un tiers qu’avec notre consentement.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres commerciales sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également lorsque nous avons mis à la disposition du client des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des devis, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique.
2.2 Sauf accord contraire, un contrat n’est réputé conclu qu’après la contresignature de la confirmation de commande par le client.

3. Prix, paiements et réserve de propriété

3.1 Sauf accord contraire, les prix de nos livraisons s’entendent EXW (INCOTERMS 2020) départ de notre usine, hors emballage, TVA légale en sus.
3.2 Les prestations de montage ne sont pas comprises dans le prix et nous ne les fournissons que si et dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord spécifique, moyennant des frais distincts et selon les conditions énoncées à la section 10.
3.3 En l’absence d’accord particulier, les paiements doivent être effectués sur notre compte, sans aucune déduction, dans un délai de deux semaines à compter de la date de facturation et de la livraison, ou dans un délai de deux semaines à compter de la date de facturation et de la réception, lorsque le contrat conclu prévoit une réception.
3.4 Le client ne peut faire valoir des droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions sont incontestées, en état d’être jugées ou ont acquis force de chose jugée. En outre, le client ne peut faire valoir ses droits de rétention que sur la base de contre-prétentions découlant du même rapport contractuel. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits de réclamation du client en cas d’exécution défectueuse.
3.5 Nous pouvons subordonner – y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours – la totalité ou une partie de la livraison à un paiement anticipé. Nous ferons part de cette réserve au plus tard lors de la confirmation de la commande concernée. S’il s’avère après la conclusion du contrat (par exemple, en raison du dépôt d’une requête visant à ouvrir une procédure d’insolvabilité) que notre créance est compromise par l’incapacité de paiement du client, nous sommes en droit de refuser l’exécution conformément aux dispositions légales et de résilier le contrat – le cas échéant, après le non-respect d’un délai fixé (article 321 du Code civil allemand – BGB). Dans le cas d’un contrat portant sur la fabrication d’articles spécifiques (produits sur mesure), nous pouvons notifier notre résiliation avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions légales selon lesquelles la fixation d’un délai n’est pas nécessaire.
3.6 Nous conservons la réserve de propriété sur les articles livrés jusqu’à leur paiement intégral (marchandises sous réserve de propriété).
3.7 Le client est tenu d’assurer, à ses frais, les marchandises sous réserve de propriété contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage pendant toute la durée de ses obligations à notre égard, et de nous en fournir la preuve sur simple demande.
3.8 Le client est tenu de maintenir les marchandises sous réserve de propriété en parfait état et de faire effectuer sans délai les réparations nécessaires par des entreprises spécialisées ; il doit nous tenir informés à tout moment de l’état des marchandises sous réserve de propriété et, en particulier, de leur emplacement. Sous réserve de la revente dans le cadre de l’activité normale conformément à la clause 3.9 ci-dessous, le client ne peut vendre, mettre en gage, céder à titre de garantie, louer ou autrement transférer ou modifier les marchandises sous réserve de propriété, ni changer leur emplacement qui nous a été notifié, sans notre consentement écrit préalable. Le client est tenu de nous signaler immédiatement tout risque pesant sur notre propriété – notamment en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition des articles livrés par des tiers – et de faire valoir notre droit de propriété auprès de ces tiers.
3.9 Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Toutefois, dans ce cas, le client nous cède par la présente toutes les créances résultant de cette revente. Nonobstant notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance cédée, le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Nous nous engageons à ne pas recouvrer nous-mêmes la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire n’a été déposée et qu’il n’y a pas eu de suspension de paiements.
3.10 La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises à hauteur de leur valeur totale, nous étant alors considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association de nos marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises de tiers, la propriété d’un tiers est conservée, nous deviendrons copropriétaires des marchandises transformées, mélangées ou associées au prorata des valeurs facturées. À tous autres égards, les mêmes règles s’appliquent au produit résultant qu’aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
3.11 Si la valeur de réalisation de la garantie dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du client, les éléments de garantie de notre choix.
3.12 Si le client manque à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de livraison conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres recours juridiques.
3.13 Lorsqu’une authentification notariale ou un enregistrement officiel de notre réserve de propriété est requis, le client est tenu de nous prêter main-forte à cet effet, sans frais pour lui.

4. Expédition et transfert des risques

4.1 Sauf accord écrit contraire explicite entre nous et le client, les expéditions et le transfert des risques s’effectuent selon les conditions EXW (INCOTERMS 2020) depuis notre site d’expédition ou tout autre lieu d’expédition spécifié. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. À tous autres égards, les dispositions légales relatives aux contrats d’entreprise s’appliquent également, mutatis mutandis, à la réception convenue. Tout retard de réception imputable au client est réputé équivaloir au transfert des risques conformément à la condition EXW (INCOTERMS 2020) ou à la réception.
4.2 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles tiennent compte de nos intérêts et sont raisonnables pour le client, en particulier lorsque la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l’objet prévu du contrat, que la livraison du reste des marchandises commandées est garantie et que le client n’en subit pas de frais supplémentaires significatifs ni de coûts supplémentaires.

5. Délais, obstacles à l’exécution

5.1 Le délai de livraison est convenu au cas par cas. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins. Une transaction impliquant une livraison à une date fixe n’est réputée conclue que si cela a été expressément convenu. À défaut d’accord individuel sur un délai de livraison, la livraison doit avoir lieu dans les deux semaines suivant la date du contrat.
5.2 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité du service), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison estimé. Si le service reste indisponible pendant le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. Aux fins de la présente clause, le service est notamment réputé indisponible si notre fournisseur ne livre pas dans les délais alors que nous avons conclu un contrat d’approvisionnement correspondant, si ni nous ni nos fournisseurs ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas d’espèce.
5.3 L’existence d’un retard de livraison de notre part doit être déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, une mise en demeure de la part du client est requise dans tous les cas. Si nous sommes en retard et que le client subit un préjudice de ce fait, celui-ci peut réclamer une indemnité forfaitaire pour le préjudice causé par le retard. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % par semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix net (valeur d’expédition) des marchandises livrées avec retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun préjudice ou que celui-ci est nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée. Les autres réclamations découlant d’un retard de livraison sont régies exclusivement conformément à l’article 7 des présentes.
5.4 Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits du client en vertu de l’article 7 des présentes CGV ni à nos droits légaux, notamment dans les situations exonérant de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution supplétive).
5.5 Si le client retarde la réception ou omet d’accomplir un acte ou de remplir son obligation de coopération, ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris le remboursement des frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % de la valeur nette du contrat pour chaque semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur nette du contrat. Nous nous réservons le droit de prouver l’existence d’un préjudice plus élevé et de faire valoir les droits prévus par la loi (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable ou la résiliation du contrat) ; l’indemnité forfaitaire sera dans tous les cas déduite des autres créances pécuniaires. Le client est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée.
5.6 La clause 10 s’applique en outre en cas de montage convenu.

6. Garantie

6.1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de vices matériels et de vices juridiques, sauf stipulation contraire ci-dessous.
6.2 Les réclamations du client pour vices sont subordonnées à la condition que celui-ci ait respecté ses obligations légales de contrôle de la marchandise et de notification des vices (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand – HGB) et qu’il ait signalé le vice par écrit sans délai injustifié. Dans le cas de matériaux de construction et d’autres marchandises destinées à être installées ou à subir un traitement ultérieur, une inspection doit dans tous les cas être effectuée immédiatement avant ce traitement. Si le client ne procède pas correctement à l’inspection et/ou à la notification des défauts, notre responsabilité pour les défauts non signalés, signalés hors délai ou signalés de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.
6.3 L’usure normale des pièces et des composants essentiels n’est pas considérée comme un défaut. En particulier, les pièces suivantes présentent des signes d’usure dus à l’utilisation (pièces d’usure) : toutes les pièces de plastification (vis, embouts, verrous, bagues de pression, cylindres de plastification, capuchons de buse, buses, porte-buse, têtes de cylindre et bandes chauffantes), éléments filtrants, joints, joints toriques, racleurs, flexibles hydrauliques et d’eau, membranes de vannes, cartouches fusibles, capteurs thermiques, transmissions rotatives des plateaux rotatifs, bagues, boulons, accouplements, freins, kits de serrage, courroies dentées.
En outre, l’annexe « Conditions générales relatives aux composants de plastification » s’applique ; cette annexe peut être consultée, imprimée et téléchargée sur Internet à l’adresse www.sumitomo-shi-demag.eu/de/agb.html.
6.4 Aucune réclamation pour défauts ne sera admise pour les dommages survenant après le transfert du risque et résultant : d’une utilisation inappropriée ou incorrecte ; d’un montage ou d’une mise en service non autorisés ou défectueux ; de modifications ultérieures ; de l’usure naturelle ; d’une manipulation, d’un entretien ou d’une maintenance négligents ou défectueux ; du non-respect des instructions d’utilisation ; de l’utilisation de consommables inadaptés ; de travaux de construction défectueux ; d’un chantier inadapté ; d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne nous sont pas imputables ; d’effets extraordinaires liés à la température et aux conditions météorologiques ; ou d’autres influences externes non prévues par le contrat.
6.5 La clause 9.2 s’applique en outre en cas de défauts logiciels.
6.6 Nous réparerons ou reprendrons les articles livrés défectueux et les remplacerons par des articles exempts de défauts, à notre entière discrétion. Ceci ne porte pas atteinte à notre droit de refuser l’exécution supplémentaire conformément aux dispositions légales.
6.7 L’exécution supplémentaire n’inclut pas le démontage de l’article défectueux ni sa réinstallation, sauf si nous étions initialement tenus de l’installer.
6.8 Nous prendrons en charge ou rembourserons les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution supplémentaire (notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage) conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais engagés à la suite de demandes injustifiées de réparation du défaut (notamment les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été reconnaissable par le client.
6.9 Après le transfert du risque, la charge de la preuve concernant l’existence d’un défaut incombe au client.
6.10 Nous sommes en droit de subordonner l’exécution complémentaire qui nous incombe au paiement par le client du prix restant dû. Toutefois, le client est en droit de retenir une partie du prix proportionnelle au défaut.
6.11 Les articles livrés et les pièces remplacés doivent nous être retournés conformément aux dispositions légales. En cas d’exécution supplémentaire, le client doit, après consultation, nous accorder le temps et la possibilité nécessaires et nous permettre un accès sans entrave à l’objet de la livraison ; à défaut, nous sommes dégagés de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent.
6.12 Le client ne peut remédier lui-même au défaut ou le faire réparer par un tiers et nous réclamer le remboursement des frais nécessaires que dans des situations d’urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité au travail ou pour prévenir un dommage imminent d’une ampleur disproportionnée. Une telle réparation autonome doit nous être notifiée sans délai et, si possible, à l’avance. Le droit à la réparation autonome ne s’applique pas dans les situations où nous serions en droit de refuser l’exécution supplémentaire concernée conformément aux dispositions légales. Si la réparation autonome a été effectuée de manière incorrecte, nous sommes dégagés de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découlent.
6.13 Si l’exécution supplémentaire a échoué ou si un délai raisonnable fixé par le client pour l’exécution supplémentaire a expiré sans résultat, ou si ce délai n’est pas nécessaire conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Aucun droit de résiliation ne naît toutefois en cas de défaut mineur.
6.14 Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles formulées par le client en cas de défauts ne sont recevables que conformément à l’article 7 et sont par ailleurs exclues.

7. Responsabilité

7.1 Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts – quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité – est engagée, dans le cadre de notre responsabilité délictuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée — sous réserve d’un régime de responsabilité allégé conformément aux dispositions légales (par exemple, en matière de diligence requise dans la gestion de nos propres affaires) — uniquement pour
7.1.1 les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et
7.1.2 les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle la partie contractante compte habituellement – et est en droit de compter) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité se limitera à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.
7.2 Les limitations de responsabilité prévues à la clause 7.1 s’appliquent également en cas de manquement à une obligation par ou au profit des parties dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas lorsque nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou que nous avons garanti la qualité de l’équipement, ni aux réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.3 Le client ne peut résilier le contrat pour manquement à une obligation non lié à un défaut que dans les cas où ce manquement nous est imputable. Le droit de résiliation sans motif du client (notamment en vertu des articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent à tous autres égards.

8. Délai de prescription des droits

8.1 Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3, et à l’article 634a, paragraphe 1, points 1 et 3, du BGB, le délai de prescription général pour les actions découlant de vices matériels et de vices juridiques est d’un an à compter de la livraison ou, lorsqu’une réception a été convenue, à compter de la réception.
8.2 Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels du client fondés sur un vice, à moins que l’application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 du BGB) n’entraîne un délai de prescription plus court dans le cas d’espèce. Les demandes de dommages-intérêts du client au titre de la clause 7.1, phrases 1 et 2, paragraphe 7.1.1, ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement conformément aux délais de prescription légaux.

9. Utilisation des logiciels, défauts des logiciels

9.1 Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison, le client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif du logiciel livré, y compris sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur le bien livré destiné à cet effet. L’utilisation de ce logiciel sur plusieurs systèmes est interdite. Le client ne peut reproduire, modifier, traduire ou convertir le logiciel du code objet en code source que dans la mesure autorisée par la loi (articles 69a et suivants de la loi sur le droit d’auteur). Le client s’engage à ne supprimer aucune des informations du fabricant (notamment les mentions de droits d’auteur) et à ne pas les modifier sans notre consentement explicite préalable. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris leurs copies, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. Aucune concession de sous-licences n’est autorisée.
9.2 Les réclamations pour défauts et les droits visés à la section 6 ne s’appliquent pas aux logiciels en cas d’écarts purement mineurs par rapport à la qualité convenue contractuellement ou à la documentation d’accompagnement, ni en cas de défauts non reproductibles.

10. Obligation de coopération du client en cas de montage convenu

Si des prestations de montage ont été convenues avec nous, les conditions suivantes s’appliquent en complément :
10.1 Le non-respect des obligations de coopération détaillées ci-dessous aux clauses 10.3, 10.4 et 10.5 des présentes peut entraver, retarder ou empêcher la fourniture des prestations. Par conséquent, le client assume une responsabilité pour faute afin de garantir le respect de ces obligations de coopération.
10.2 Nous nous réservons le droit de faire valoir les recours prévus par la loi et d’exercer nos droits en vertu de la clause 5.5 en cas de manquement à l’obligation de fournir un soutien en matière de coopération conformément à la clause 10.1 (notamment les demandes de dommages-intérêts, le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation).
10.3 Conditions préalables à garantir par le client :
10.3.1 Lieu d’installation
La machine est destinée à fonctionner dans un espace clos, sec et bien ventilé.
Les conditions ambiantes à garantir pendant le stockage (le cas échéant) et le fonctionnement – telles que, par exemple, l’eau de refroidissement/le refroidissement de la machine, la température de l’air ambiant, l’humidité de l’air et l’altitude du site – doivent se situer dans les plages de valeurs suivantes, conformément à la norme EN 60204-1, ou respecter les plages de valeurs spécifiées dans le manuel d’utilisation de la machine.
Plages de valeurs :

10.3.2 Les exigences en matière de compatibilité électromagnétique doivent être conformes à la directive CEM de l’UE (2014/30/UE).
10.3.3 Sol du hall
L’irrégularité du sol ne doit pas dépasser 8 mm sur l’ensemble de la zone d’installation de la machine, entre tous les patins de la machine.
10.3.4
du hall de production Avant la livraison et le déchargement des machines individuelles/unités d’assemblage, le client doit s’assurer des points suivants :
a) Le hall de production (c’est-à-dire la toiture, les murs latéraux, les portes, les fenêtres, l’éclairage et le chauffage du hall) doit être entièrement achevé ;
b) La largeur et la hauteur de la porte du hall de production doivent être suffisantes pour permettre le passage des camions ;
c) Le client doit avoir fourni toutes les instructions nécessaires à notre personnel ;
d) Il doit y avoir suffisamment d’espace pour que les machines/unités d’assemblage puissent être déchargées directement sur le lieu d’installation ;
e) Une accessibilité suffisante de tous les côtés doit être garantie pour permettre les travaux de montage sur la machine ;
f) Des grues et des équipements de levage opérationnels, avec du personnel d’exploitation (pont roulant, grue montée sur camion, mât, etc.) ainsi que des câbles de levage d’une capacité de charge suffisante doivent être disponibles ;
g) Une alimentation électrique doit être disponible ;
h) La puissance connectée doit être disponible conformément au schéma électrique ;
i) Un raccordement à l’eau de refroidissement et une alimentation en air comprimé doivent être disponibles ;
j) Des chariots élévateurs doivent être disponibles (si nécessaire, notre personnel doit également pouvoir les utiliser) ;
k) Tous les raccordements principaux doivent être prêts pour la machine ;
l) En cas de montage en intérieur, la structure doit être étanche aux intempéries et chauffée en hiver afin que le montage puisse se dérouler dans des conditions de travail normales et qu’il n’y ait aucune altération de l’état du matériel.
10.3.5 Fondations
a) Le client doit percer les ancrages au sol et les enceintes de protection dans le sol du hall ou les fondations.
b) Le client doit déterminer la position exacte d’installation avant de placer la machine sur les fondations et marquer cette position au sol.
c) Les fondations doivent être conformes à nos spécifications, conformément aux clauses 10.3.3 et 10.5.2.
10.4 Obligation générale de coopération
10.4.1 Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les travaux puissent débuter dans les délais et être exécutés sans entrave ni interruption.
10.4.2 Le client doit veiller au respect des conditions préalables énoncées à la clause 10.3 et effectuer tous les travaux préparatoires sur site et autres de manière professionnelle et en temps utile, à ses propres risques et à ses frais.
10.4.3 Notre personnel ne peut être convoqué qu’une fois tous les travaux préparatoires achevés et les conditions énoncées à la clause 10.4.2 remplies.
10.4.4 Le client doit veiller à ce que les documents d’entrée, de sortie, de séjour, de travail ou autres autorisations nécessaires puissent être obtenus pour notre personnel.
10.4.5 Le client doit prendre à ses frais les mesures de prévention des accidents requises. En particulier, le client doit nous signaler explicitement les endroits où une attention particulière doit être accordée au client et aux autres prestataires, ou bien où des réglementations non légales pertinentes doivent être respectées.
10.4.6 Sécurité au travail
a) Lors de l’exécution des travaux, nous respecterons les réglementations légales en vigueur sur le site de montage. Si les dispositions légales venaient à changer entre la conclusion du contrat et l’exécution des travaux et si, de ce fait, nous devions fournir des prestations supplémentaires non couvertes par les honoraires convenus, nous serions en droit de réclamer des honoraires supplémentaires à ce titre, à moins que nous n’ayons pris en charge les risques liés aux honoraires dans de telles situations. En outre, dans de telles situations, nous serons en droit de demander des ajustements des délais contractuels. Les règles supplémentaires de sécurité et autres réglementations non légales en vigueur sur le site de montage ne seront respectées par nos soins que si elles nous ont été communiquées par le client au sens de la clause 10.4.5 et explicitement acceptées par écrit par nos soins.
b) De son côté, le client se conformera aux réglementations et prescriptions légales, officielles et professionnelles applicables sur le chantier de montage, prendra les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et protéger notre personnel et nos biens, et respectera en tout état de cause les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé mises en œuvre par le prestataire et portées à la connaissance du client.
c) Nous sommes en droit de refuser ou de suspendre les travaux à tout moment si la sécurité au travail n’est pas assurée.
10.4.7 Le client doit souscrire une police d’assurance pour les matériaux à monter, qui sont entreposés dans ses locaux, avec une couverture contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et les dommages causés par des tiers. À notre demande, le client doit fournir une preuve suffisante de l’existence d’une telle assurance.
10.4.8 Le client doit s’assurer que les voies de transport sous son contrôle, menant au site d’installation, sont en état de circulation, que le site d’installation lui-même est prêt pour les travaux, que l’accès au site d’installation n’est pas entravé et que toutes les servitudes et tous les droits de passage nécessaires ont été obtenus.
10.5 Obligations particulières de coopération du client
Les prestations suivantes ne font pas partie de notre champ d’application et de nos prestations, mais le client doit veiller, à ses propres risques et à ses frais, à ce qu’elles soient fournies en temps utile :
10.5.1 Énergie et équipement
• Toutes les lignes d’alimentation électrique et tous les dispositifs de sécurité (raccords, filtres, vannes, etc.) doivent être installés sur les conduites d’alimentation et de retour en électricité, en air comprimé, en vapeur, en eau et en fluide caloporteur, depuis l’unité d’alimentation centrale du client jusqu’aux raccordements principaux de la machine ;
• toutes les centrales électriques et sous-stations doivent être en place pour l’alimentation haute et basse tension ;
• toutes les unités et tous les équipements destinés à l’alimentation électrique de secours doivent être en place.
10.5.2 Installation et fondations
• Montage des machines et des enceintes de protection ;
• Tous les supports et châssis de base destinés à accueillir les conteneurs ; les canalisations et les plates-formes d’exploitation ; les échafaudages en acier, les paliers, les escaliers, les échelles, les garde-corps ; les capots pour les parties fixes et mobiles des machines ; les percements dans les murs et les plafonds pour les plates-formes ;
• tous les chemins de câbles et de conduites aériens et souterrains, ainsi que les rails et leurs fixations ;
• toutes les installations de climatisation, de ventilation, d’aération, de chauffage des locaux et d’éclairage.
10.5.3 Règlements de sécurité locaux
• Tous les équipements de protection et de sécurité conformes aux réglementations locales en matière de mise à la terre, de protection contre la foudre, de capots de protection et d’extinction d’incendie.

11. Dispositions finales

11.1 Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de nos livraisons est l’adresse du fabricant effectuant la livraison. Lorsque nous fournissons également des prestations de services (par exemple, le montage), le lieu d’exécution est le lieu où les prestations doivent être fournies. En ce qui concerne l’obligation de paiement du client, le lieu d’exécution est l’établissement de paiement indiqué sur notre facture.
11.2 Nuremberg (Allemagne) est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, en référence aux CGV. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu de livraison des services que nous avons fournis conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable, ou encore au lieu de juridiction général du client. Les dispositions légales prépondérantes, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.
11.3 Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises/CISG).
11.4 Si une disposition des présentes CGV ou une disposition relevant d’autres accords s’avérait ou venait à être invalide, cela n’affecterait pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.