1.    Dispositions générales

1.1     Toutes les livraisons de pièces détachées et de services (y compris les propositions, conseils et autres services auxiliaires) de Sumitomo (SHI) Demag Plastics Machinery GmbH et de ses filiales (" nous ") sont soumises aux présentes conditions générales de vente pour la fourniture de pièces détachées (" CGV "). Les CGV ne s'appliquent qu'aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
1.2     Les CGV s'appliquent dans leur version actuelle également comme accord-cadre pour les contrats futurs avec le client sans que nous devions nous y référer à nouveau au cas par cas ; la version actuelle des CGV est disponible à l'adresse suivante : www.sumitomo-shi-demag.eu/de/agb.html.
1.3     Les présentes CGV sont d'application exclusive. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne peuvent faire partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons explicitement accepté leur validité par écrit, c'est-à-dire sous une forme écrite ou textuelle (par exemple dans une lettre, un e-mail, un fax). Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous avons livré sans réserve en connaissance des conditions générales du client.
1.4     Nous attirons l'attention sur le fait que les accords individuels avec le client prévalent sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminant pour le contenu d'un tel accord individuel ; les parties se réservent le droit de prouver le contraire.
1.5     Les références à l'applicabilité des règles légales ont pour seul but d'éviter tout doute. Les règles légales s'appliquent donc même en l'absence d'une telle référence, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou explicitement exclues par les présentes CGV.
1.6     Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; le client ne peut les mettre à la disposition d'un tiers qu'avec notre accord. 

2.    Conclusion du contrat

2.1     Nos offres commerciales sont sans engagement et non contraignantes. Ceci s'applique également lorsque nous avons mis à la disposition du client des catalogues, de la documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs, devis, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique.
2.2     Sauf accord contraire, le contrat n'est réputé conclu qu'après signature par le client de la confirmation de commande.

3.    Prix, paiements et réserve de propriété

3.1     Sauf convention contraire, les prix de nos livraisons s'entendent EXW (INCOTERMS 2020) notre usine de livraison, net d'emballage, TVA légale en sus.
3.2     Les prestations de montage ne sont pas comprises dans le prix et nous ne les livrons que si et dans la mesure où elles ont été spécialement convenues, moyennant une rémunération distincte et aux conditions spécifiées à l'article 10.
3.3     En l'absence d'accord particulier, les paiements doivent être effectués sur notre compte sans aucune déduction dans les deux semaines suivant la facture et la livraison ou dans les deux semaines suivant la facture et l'acceptation si l'accord conclu couvre l'acceptation.
3.4     Le client ne peut prétendre à des droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions sont incontestées, en état d'être jugées ou passées en force de chose jugée. En outre, le client n'est autorisé à faire valoir ses droits de rétention que sur la base de contre-prétentions résultant de la même relation contractuelle. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits de contre-prétention du client en cas d'exécution déficiente. 
3.5     Nous pouvons - également dans le cadre d'une relation commerciale continue - subordonner l'ensemble de la livraison ou une partie de celle-ci à un paiement anticipé. Nous notifierons cette réserve au plus tard au moment de la confirmation de la commande concernée. S'il s'avère après la conclusion du contrat (par exemple en raison de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance d'honoraires est compromise par l'incapacité de paiement du client, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat conformément aux dispositions légales et de résilier le contrat - le cas échéant après le dépassement d'un délai fixé (article 321 du code civil allemand - BGB). Dans le cas d'un contrat portant sur la fabrication d'articles spécifiques (produits sur mesure), nous pouvons notifier notre retrait avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions légales selon lesquelles la fixation d'un délai n'est pas nécessaire.
3.6      Nous conservons la propriété des articles livrés jusqu'à leur paiement intégral (marchandises sous réserve de propriété).
3.7     Le client est tenu d'assurer à ses frais les marchandises sous réserve de propriété contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages pendant toute la durée de ses obligations envers nous et de nous en fournir la preuve sur demande.
3.8     Le client est tenu de maintenir les marchandises sous réserve de propriété en parfait état et de faire effectuer sans délai les réparations nécessaires par des entreprises spécialisées ; le client doit nous informer à tout moment sur les marchandises sous réserve de propriété et en particulier sur leur emplacement. Sous réserve d'une revente dans le cours normal des affaires conformément à la clause 3.9 ci-dessous, le client ne peut vendre, donner en gage, céder à titre de garantie, louer ou transférer de toute autre manière les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété ou modifier leur emplacement que si nous lui en avons donné l'autorisation écrite préalable. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout risque pour notre propriété - en particulier en cas de saisie, confiscation ou autre disposition des articles livrés par des tiers - et de faire connaître notre titre de propriété à ces tiers. 
3.9     Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires, tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Toutefois, dans ce cas, le client nous cède par la présente toutes les créances résultant de cette revente. Nonobstant notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance cédée, le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Nous nous engageons à ne pas recouvrer nous-mêmes la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été déposée et qu'il n'y a pas eu de suspension des paiements.
3.10     La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises à hauteur de leur valeur totale, nous sommes alors considérés comme le fabricant. Si le titre de propriété détenu par un tiers est conservé en cas de transformation, de mélange ou de combinaison de nos marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises de tiers, nous deviendrons copropriétaires des marchandises transformées, mélangées ou combinées au prorata des valeurs facturées. Pour le reste, les mêmes règles s'appliquent au produit résultant qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
3.11     Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les parties de sûretés de notre choix à la demande du client.
3.12     En cas de violation du contrat par le client, et en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de livraison conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits légaux.
3.13     Si une authentification ou un enregistrement officiel de la réserve de propriété est nécessaire, le client doit nous assister gratuitement dans cette démarche. 

4.    Expédition et transfert des risques

4.1     Sauf accord écrit explicite entre nous et le client, l'expédition et le transfert des risques se font EXW (INCOTERMS 2020) dans nos installations d'expédition ou dans un autre lieu d'expédition spécifié. Si l'acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales de la loi sur les contrats d'entreprise et de services s'appliquent mutatis mutandis à la réception convenue. Le retard d'acceptation imputable au client équivaut au transfert des risques conformément à EXW (INCOTERMS 2020) ou à l'acceptation.
4.2     Les livraisons partielles sont autorisées en tenant compte de nos intérêts et dans une mesure raisonnable pour le client, en particulier lorsque la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'objet du contrat, que l'expédition du reste de la marchandise commandée est assurée et qu'il n'en résulte pas pour le client de surcoût important ou de frais supplémentaires.

5.     Délais, obstacles à l'exécution

5.1     Le délai de livraison est convenu individuellement. Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins. Une transaction impliquant une livraison à une date fixe n'est réputée conclue que si cela a été explicitement convenu. Sauf si un délai de livraison a été convenu individuellement, la livraison doit avoir lieu dans les deux semaines suivant la date du contrat.
5.2     Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison contraignant (le service est indisponible), nous en informerons le client dans les plus brefs délais et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison estimé. Si le service reste indisponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà payée par le client. Aux fins de la présente clause, le service est considéré comme indisponible en particulier si notre fournisseur ne livre pas dans les délais lorsque nous avons conclu un accord de fourniture congruent, si ni nous ni nos fournisseurs ne sommes en faute ou si nous n'avons pas d'obligation d'achat dans le cas concerné.
5.3     La survenance de notre retard de livraison doit être déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, un rappel de la part du client est nécessaire dans tous les cas. Si nous sommes en retard et que le client subit des dommages en conséquence, le client peut réclamer une indemnité forfaitaire pour les dommages causés par le retard. Le montant forfaitaire est de 0,5 % pour chaque semaine civile complète de retard, mais ne peut dépasser au total 5 % du prix net (valeur d'expédition) des marchandises livrées avec un retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur à l'indemnité forfaitaire susmentionnée. Les autres prétentions découlant d'un retard de livraison sont réglées exclusivement conformément à l'article 7 des présentes.
5.4     Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits du client conformément à l'article 7 des présentes CGV et à nos droits légaux, en particulier dans les cas où il n'y a pas d'obligation d'exécution (p. ex. en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution supplémentaire).
5.5      Si le client retarde l'acceptation ou n'accomplit pas un acte ou ne remplit pas son devoir de coopération, ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts pour le préjudice qui en résulte, y compris le remboursement des frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % de la valeur nette du contrat pour chaque semaine civile complète de retard, mais en aucun cas à plus de 5 % de la valeur nette du contrat. Nous nous réservons le droit de prouver des dommages plus élevés et de faire valoir des droits légaux (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnité raisonnable, le retrait) ; l'indemnité forfaitaire sera en tout état de cause compensée par d'autres droits pécuniaires. Le client est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à l'indemnité forfaitaire susmentionnée.
5.6     L'article 10 s'applique également en cas de montage convenu.
    
6.    Garantie

6.1     Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf stipulation contraire ci-dessous. 
6.2     Les droits du client en cas de défaut sont soumis à la condition que le client ait respecté ses obligations légales d'inspection de la marchandise et de notification des défauts (articles 377 et 381 du code de commerce allemand - HGB) et qu'il ait notifié le défaut par écrit sans retard injustifié. Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être installées ou à subir d'autres transformations, une inspection doit être effectuée dans tous les cas directement avant cette transformation. Si le client n'effectue pas correctement l'inspection et/ou ne signale pas les défauts, notre responsabilité pour les défauts qui n'ont pas été signalés, ou qui n'ont pas été signalés à temps, ou qui n'ont pas été signalés correctement, est exclue conformément aux dispositions légales. 
6.3     L'usure normale des pièces et des composants essentiels n'est pas considérée comme un défaut. En particulier, les pièces suivantes présentent des signes d'usure dus à l'utilisation (pièces d'usure) : toutes les pièces de plastification (vis, pointes, serrures, anneaux de pression, cylindres de plastification, chapeaux de buses, buses, porte-buses, culasses et bandes chauffantes), éléments de filtre, joints, joints toriques, essuie-glaces, tuyaux hydrauliques et d'eau, membranes de vannes, inserts de fusibles, capteurs thermiques, transmissions rotatives de plaques rotatives, douilles, boulons, accouplements, freins, jeux de serrage, courroies dentées.
En outre, l'annexe : Conditions générales pour les composants de plastification s'applique ; cette annexe peut être consultée, imprimée et téléchargée sur Internet à l'adresse suivante : www.sumitomo-shi-demag.eu/de/agb.html .
6.4     Les réclamations pour défauts ne sont pas autorisées pour les dommages qui surviennent après le transfert du risque  et qui sont dus à : une utilisation inadéquate ou incorrecte ; un montage ou une mise en service non autorisés ou défectueux ; des modifications ultérieures ; l'usure naturelle ; une manipulation, un entretien ou une maintenance négligents ou défectueux ; le non-respect du mode d'emploi ; l'utilisation d'un matériel d'exploitation inadapté ; des travaux de construction défectueux ; un chantier inadapté ; des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne nous sont pas imputables ; des températures et des conditions météorologiques exceptionnelles ; ou d'autres influences externes qui ne sont pas prises en charge dans le cadre du contrat.
6.5     Le paragraphe 9.2 s'applique également en cas de défauts de logiciels.
6.6     Nous réparons ou reprenons les articles livrés défectueux et les remplaçons par des articles livrés sans défaut, à notre discrétion. Cette disposition ne porte pas atteinte à notre droit de refuser une prestation supplémentaire conformément aux dispositions légales.
6.7     La prestation complémentaire ne comprend pas l'enlèvement de l'objet défectueux ni sa réinstallation, sauf si nous étions initialement tenus de l'installer. 
6.8     Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution complémentaire (en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais d'enlèvement et d'installation) conformément aux dispositions légales si un défaut existe réellement. Dans le cas contraire, nous pouvons réclamer au client le remboursement des frais encourus en raison des demandes injustifiées de réparation du défaut (en particulier les frais d'inspection et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été reconnue par le client.
6.9     Après le transfert du risque, la charge de la preuve de l'existence d'un défaut incombe au client. 
6.10     Nous sommes en droit d'effectuer la prestation complémentaire qui nous est due à condition que le client paie le prix restant. Toutefois, le client a le droit de retenir une partie du prix proportionnelle au défaut.
6.11     Les objets de livraison et les pièces remplacés doivent nous être retournés conformément aux dispositions légales. Pour les prestations supplémentaires, le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires - après consultation - et permettre un accès libre à l'objet de la livraison ; dans le cas contraire, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient.
6.12     Le client ne peut éliminer lui-même le défaut ou le faire éliminer par un tiers et nous demander le remboursement des frais nécessaires que dans des situations d'urgence, par exemple en cas de mise en péril de la sécurité du travail ou pour éviter des dommages imminents disproportionnés. Cette rectification indépendante doit nous être notifiée sans délai et éventuellement à l'avance. Le droit à la rectification indépendante ne s'applique pas aux situations dans lesquelles nous serions en droit de refuser la prestation supplémentaire en question conformément aux dispositions légales. Lorsque la rectification indépendante a été effectuée de manière incorrecte, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent.
6.13     Lorsque la prestation complémentaire a échoué ou qu'un délai raisonnable fixé par le client pour la prestation complémentaire a expiré sans succès ou n'est pas nécessaire en vertu des dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réclamer une réduction du prix. Aucun droit de rétractation n'est toutefois prévu en cas de défaut mineur.
6.14     Les prétentions du client à des dommages-intérêts ou à des dépenses inutiles ne sont recevables qu'en cas de défauts conformément à l'article 7 et sont exclues dans les autres cas.

7.    Responsabilité

7.1     Dans le cadre de notre responsabilité délictuelle, nous pouvons être tenus responsables des dommages - indépendamment des fondements juridiques de la responsabilité - en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence ordinaire, nous pouvons être tenus responsables - sous réserve d'une norme de responsabilité moins stricte conformément aux dispositions légales (par exemple en ce qui concerne la diligence raisonnable dans la gestion de ses propres affaires) - uniquement pour
7.1.1     les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et
7.1.2     les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur l'exécution de laquelle la partie au contrat compte habituellement - et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
7.2      Les limitations de responsabilité visées au point 7.1 s'appliquent également en cas de violation d'une obligation par ou au profit des parties dont la faute nous est imputable conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas lorsque nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou garanti la qualité d'un équipement, ni pour les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.3     Le client ne peut résilier le contrat pour manquement à une obligation qui n'est pas liée à un défaut que dans les cas où ce manquement nous est imputable. Le droit du client à la libre résiliation (en particulier selon les articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

8.        Délai de prescription des réclamations

8.1           En dérogation à l'article 438 para. 1 n° 3 et de l'article 634a n° 1 n° 1 et 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et de vices de propriété est d'un an à compter de la livraison ou de la réception lorsque celle-ci a été convenue.
8.2            Les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles du client fondées sur des défauts, à moins que l'application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 du BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans le cas concerné. Les droits à dommages-intérêts du client au titre de l'article 7.1, paragraphe 1, et paragraphe 2, alinéa 7.1.1, ainsi que les droits à dommages-intérêts du client au titre de l'article 7.1, paragraphe 2, alinéa 7.1.1, sont prescrits. 7.1.1 ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent uniquement en fonction des délais de prescription légaux.

9.    Utilisation du logiciel, déficiences du logiciel

9.1     Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, le client se voit accorder un droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré, y compris de sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l'objet livré prévu à cet effet. L'utilisation de ce logiciel sur plus d'un système est interdite. Le client ne peut reproduire, réviser, traduire ou convertir le logiciel du code objet au code source que dans la mesure où la loi le permet (articles 69a et suivants de la loi sur les droits d'auteur). Le client s'engage à ne pas supprimer les informations du fabricant (en particulier les mentions de copyright) et à ne pas les modifier sans notre accord explicite préalable. Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies de ceux-ci, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.
9.2     Les droits et réclamations pour défauts visés à l'article 6 ne s'appliquent pas aux logiciels en cas d'écarts minimes par rapport à la qualité convenue dans le contrat ou à la documentation qui l'accompagne, ou en cas de défauts non reproductibles.

10.    Devoir de coopération du client en cas de montage convenu

Si des prestations de montage ont été convenues avec nous, les conditions suivantes s'appliquent en complément :
10.1     Le non-respect des obligations de coopération énoncées aux points 10.3, 10.4 et 10.5 peut compromettre, retarder ou empêcher la fourniture des services. Par conséquent, le client assume une responsabilité fondée sur la faute pour veiller à ce que ces obligations de coopération soient remplies.
10.2     Nous nous réservons le droit de faire valoir des prétentions légales et d'exercer nos droits en vertu de l'article 5.5 en cas de violation de l'obligation de fournir des services de soutien à la coopération conformément à l'article 10.1 (en particulier des prétentions à des dommages-intérêts, au remboursement de dépenses supplémentaires, à une indemnisation raisonnable, à la résiliation).
10.3     Conditions préalables à remplir par le client :
10.3.1     Lieu d'installation
La machine est destinée à être utilisée dans un espace confiné sec et bien ventilé.
Les conditions ambiantes à respecter pendant le stockage éventuel et le fonctionnement - comme par exemple l'eau de refroidissement/le refroidissement de la machine, la température de l'air ambiant, l'humidité de l'air et l'altitude du site - doivent se situer dans les plages de valeurs suivantes conformément à la norme EN60204-1 ou être conformes aux plages de valeurs spécifiées dans le manuel d'utilisation de la machine.
Plages de valeurs :

10.3.2     Les exigences en matière de compatibilité électromagnétique doivent être conformes à la directive CEM (2014/30/EU).
10.3.3     Plancher du hall
L'inégalité du sol ne doit pas dépasser 8 mm dans toute la zone d'installation de la machine entre toutes les chaussures de la machine.
10.3.4     Hall de production
Avant la livraison et le déchargement des différentes machines/unités de montage, le client doit s'assurer que :
a)     Le hall de production (c'est-à-dire le toit du hall, les murs latéraux, les portes, etc. le toit du hall, les parois latérales, les portes, les fenêtres, l'éclairage du hall, le chauffage) doit être entièrement terminé ;
b)     La largeur et la hauteur de la porte du hall de production doivent être suffisantes pour les camions ; 
c)     Le client doit avoir donné toutes les instructions nécessaires à notre personnel ;
d)     Il doit y avoir suffisamment de place pour que les machines/unités de montage puissent être déchargées directement sur le lieu d'installation de la machine ;
e)     L'accessibilité de tous les côtés doit être suffisante pour permettre les travaux de montage sur la machine ; 
f)     Des grues et des appareils de levage opérationnels avec personnel d'exploitation (un pont roulant, un camion-grue, un mât, etc.) et des câbles de levage doivent être disponibles.) et des câbles de levage doivent être disponibles avec une capacité de charge suffisante ;
g)     L'alimentation électrique doit être disponible ; 
h)     La puissance connectée doit être disponible conformément au schéma de câblage ; 
i)     Le raccordement à l'eau de refroidissement et l'alimentation en air comprimé doivent être disponibles ; 
j)     Des chariots élévateurs à fourche doivent être disponibles (si nécessaire, notre personnel doit également avoir la possibilité de les utiliser) ;
k)     Toutes les connexions principales doivent être prêtes pour la machine ; 
l)     En cas d'assemblage à l'intérieur, la structure doit être résistante aux intempéries et chauffée en hiver de manière à ce que l'assemblage puisse se dérouler dans des conditions de travail normales et que l'état du matériel ne soit pas altéré.
10.3.5     Fondation
a)     Le client doit percer les ancrages au sol et les boîtiers de protection dans le sol du hall/fondation. 
b)     Le client doit déterminer la position d'installation exacte avant de placer la machine sur la fondation et marquer cette position sur le sol.
c)     La fondation doit être conforme à nos spécifications conformément aux clauses 10.3.3 et 10.5.2.
10.4     Obligation générale de coopération
10.4.1     Le client doit faire tout ce qui est nécessaire pour que les travaux puissent commencer à temps et être exécutés sans entrave ni interruption.
10.4.2     Le client doit s'assurer que les conditions énoncées au point 10.3 sont remplies et effectuer tous les travaux sur place et autres travaux préparatoires dans les règles de l'art et en temps utile, à ses propres risques et périls.
10.4.3     Notre personnel ne peut être appelé que lorsque tous les travaux préparatoires sont terminés et que les conditions énoncées au point 10.4.2 sont remplies. 
10.4.4     Le client doit s'assurer que les autorisations d'entrée, de sortie, de séjour, de travail ou autres nécessaires peuvent être obtenues pour notre personnel. 
10.4.5     Le client doit prendre à ses frais les mesures de prévention des accidents qui s'imposent. En particulier, le client doit nous signaler explicitement les cas où il convient d'accorder une attention particulière au client et à d'autres contractants ou de respecter des dispositions non légales pertinentes. 
10.4.6     Sécurité du travail
a)     Lors de l'exécution des travaux, nous respectons les dispositions légales en vigueur sur le lieu de montage. Si les dispositions légales sont modifiées entre la conclusion du contrat et l'exécution des travaux et si nous devons de ce fait fournir d'autres prestations non couvertes par les honoraires convenus, nous avons droit à des honoraires supplémentaires, à moins que nous n'ayons assumé les risques liés aux honoraires dans de telles situations. En outre, dans de telles situations, nous sommes en droit de réclamer des ajustements des délais contractuels. Nous ne respectons d'autres prescriptions de sécurité et autres prescriptions non légales sur le lieu de montage que si elles nous ont été communiquées par le client au sens de l'article 10.4.5 et que nous les avons explicitement reconnues par écrit. 
b)     De son côté, le client respectera les prescriptions légales, administratives et professionnelles en vigueur sur le lieu de montage, prendra les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et protéger notre personnel et nos biens et respectera dans tous les cas les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé du fournisseur portées à la connaissance du client.
c)     Nous sommes en droit de refuser ou d'interrompre les travaux à tout moment si la sécurité au travail n'est pas assurée.
10.4.7     Le client doit souscrire une police d'assurance pour le matériel à monter stocké chez lui, avec une couverture d'assurance contre l'incendie, l'eau, le vol et les dommages causés par des tiers. À notre demande, le client doit fournir une preuve adéquate de l'existence d'une telle assurance.
10.4.8     Le client doit veiller à ce que les voies de communication dont il a la charge et qui mènent au site d'installation soient utilisables, que le site d'installation lui-même soit prêt à l'emploi, que l'accès au site d'installation ne soit pas entravé et que toutes les servitudes et tous les droits de passage nécessaires aient été obtenus.
10.5     Obligations particulières de collaboration du client
Les prestations suivantes ne font pas partie de nos livraisons et prestations, mais le client doit s'assurer à ses risques et périls qu'elles sont fournies en temps utile :
10.5.1     Énergie et équipement
- Toutes les lignes d'alimentation et les dispositifs de sécurité (raccords, filtres, vannes, etc.) doivent être installés dans l'installation électrique et dans le réseau de distribution.) doivent être installés sur les lignes d'alimentation et de retour de l'énergie électrique, de l'air comprimé, de la vapeur, de l'eau et de l'agent thermique depuis l'unité centrale d'alimentation du client jusqu'aux connexions principales de la machine ;
- toutes les centrales et sous-stations électriques doivent être en place pour l'alimentation en haute et basse tension ;
- toutes les unités et tous les équipements pour l'alimentation électrique d'urgence doivent être en place.
10.5.2     Installation et fondations
- Montage des machines et des enceintes de protection ;
- tous les supports et cadres de base pour accueillir les conteneurs, les pipelines et les plates-formes d'exploitation ; les échafaudages en acier, les paliers, les escaliers, les échelles, les garde-corps ; les couvercles pour les pièces de machines fixes et mobiles ; les traversées de murs et de plafonds pour les plates-formes ; 
- toutes les conduites de câbles et de lignes aériennes et souterraines ainsi que les rails et leurs fixations ; 
- toutes les installations de climatisation, de ventilation, d'aération, de chauffage des locaux et d'éclairage.
10.5.3     Réglementations locales en matière de sécurité
- Tous les équipements de protection et de sécurité conformes aux réglementations locales en matière de mise à la terre, de protection contre la foudre, de couvertures de protection et d'extinction d'incendie.

11.    Dispositions finales

11.1           Sauf convention contraire, le lieu d'exécution de nos livraisons est l'adresse du fabricant livreur. Lorsque nous fournissons également des services (p. ex. montage), le lieu d'exécution est le lieu où les services doivent être fournis. Pour l'obligation de paiement du client, le lieu d'exécution est l'établissement de paiement indiqué sur notre facture.
11.2     Nuremberg (Allemagne) est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges juridiques découlant de ou en rapport avec l'accord faisant référence aux CGV. Toutefois, nous sommes également autorisés dans tous les cas à intenter une action au lieu de livraison des services que nous avons fournis conformément aux présentes CGS ou à un accord individuel antérieur, ou au lieu de juridiction général du client. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales impératives, en particulier celles relatives à la compétence exclusive.
11.3     Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises/CISG). 
11.4     Si une disposition des présentes CGV ou une disposition relevant du champ d'application d'autres accords est jugée ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.