ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties («Conditions Générales de Vente»). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sumitomo (SHI) Demag Plastics Machinery («le Fournisseur») fournit aux Acheteurs professionnels («les Acheteurs ou l'Acheteur») ses matériels comprenant les services liés à l’installation des matériels ainsi que le service après-vente. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues quelles que soient les clauses des  conditions générales d'achat de l’Acheteur.

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de matériels implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation non seulement des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande (consultable sur https://www.sumitomo-shi-demag.eu/gtc) mais également des Obligations générales de coopération  déterminant les obligations du client préalables à l’installation de chaque matériel, publiées sur https://france.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-cooperation-duty.

1.3 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2.1 Préalablement à toute commande de matériels, l’Acheteur s’engage à porter à la connaissance du Fournisseur, par écrit, les caractéristiques techniques attendues du matériel (rendement etc.), ses sujétions d’installation et les conditions dans lesquelles ce matériel devra fonctionner (en se référant notamment aux normes C.E. et aux références professionnelles d’usage). A défaut, l’Acheteur ne saurait engager quelque action que ce soit à l’encontre du Fournisseur, lequel livrerait un matériel conforme à sa documentation mais ne répondant pas aux besoins spécifiques de l’Acheteur non communiqués par écrit au Fournisseur.

2.2 Sur demande de l’Acheteur, une offre commerciale lui est communiquée accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf disposition contraire, ces offres sont valables un mois à compter de leur envoi et/ou remise. A défaut de commande passée par l’Acheteur dans ce délai, l’offre commerciale est alors caduque. Toute commande de Matériels, pour être acceptée par le Fournisseur, doit être conforme à la proposition commerciale de ce dernier et passée au cours de sa période de validité, telle que mentionnée dans la proposition, et à défaut d’une telle mention, dans le mois suivant l’envoi de celle-ci.

2.3 Au cas où les études dépassent les limites d’une simple offre commerciale standard mais doivent définir les systèmes de fonctionnement ou des plans de fabrication, le Fournisseur peut proposer une étude additionnelle, qui est alors facturée à l’Acheteur. Les prestations effectuées dans le cadre de cette étude deviennent, une fois les travaux visés par l’étude réglés par l’Acheteur, sa propriété. Il ne peut néanmoins les communiquer à un tiers pour la réalisation des prestations prévues à l’étude.

2.4 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, matérialisée par l’envoi, par le Fournisseur, d’une Confirmation de Commande, qui se sera assuré notamment de la disponibilité des matériels demandés.

2.5 Passé l’envoi de la Confirmation de Commande, toutes modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte sauf accord expresse et écrit du Fournisseur.

2.6 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur postérieurement à la Confirmation de Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

2.7 Les matériels sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.8 Pour les ventes nationales, ces prix sont nets et HT et s’entendent CIP lieu de destination (édition 2020). Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Dans ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement et facturation

3.1 Le Fournisseur se réserve le droit de subordonner la totalité ou une partie de la livraison au paiement d’un acompte sur le prix total HT d’acquisition des Matériels.

Le Fournisseur établit les demandes d’acomptes et facturations conformément aux modalités prévues au contrat.

Sauf stipulation contraire du contrat de vente ou de prestations de service, la ou les factures sont établies toutes taxes incluses à la livraison.

3.2 Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours, date de facturation.

3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement dans le versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard sont appliquées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

3.4 Le retard de paiement ou le non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit

- de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur

- de résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des matériels commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits matériels, d'autre part.

3.6 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.7 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement - avant la date figurant sur la facture - dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Livraisons - Délais d’exécution- Réception

4.1 Les délais prennent date à partir de la réception de tous les renseignements et documents techniques nécessaires ainsi que de l’encaissement de l’acompte et, au plus tôt, à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande. Pour les pièces détachées, des livraisons partielles sont possibles.

4.2 Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison ou d’exécution n’excédant pas 3 mois au-delà du délai maximum spécifié. En tout état de cause le dépassement de ce délai ne pourra ouvrir droit à dédommagement de l’Acheteur par le Fournisseur autre que la restitution de l’acompte éventuellement versé si la résolution de la vente était demandée par l’Acheteur. Une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours de la part de l’Acheteur est nécessaire dans tous les cas. La responsabilité du Fournisseur ne pourra non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. Quand bien même, les parties convenaient d’un délai de livraison spécifique, aucune pénalité de retard ne saurait être imposée au Fournisseur sans son accord explicite et préalable.

4.3 Sauf dispositions contraires dument validées par les parties, la livraison et le transfert des risques sont réalisés selon l’incoterm CIP jusqu’au lieu de destination.

4.4 Avant la livraison et le déchargement des matériels, l’Acheteur doit respecter les obligations préalables à l’installation du Matériel et les obligations générales de collaboration telles que définies dans les Obligations Générales de coopération du Client accessibles sur : https://www.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-cooperation-duty.

Parmi les obligations préalables à l’installation, une attention particulière doit être portée sur les conditions spécifiques relatives au lieu de l’installation du Matériel (les conditions ambiantes à assurer, les fondations, l’alimentation électrique) ainsi que sur la sécurité et la protection au travail.

L’Acheteur s’engage à effectuer tous les travaux préparatoires nécessaires avant toute livraison des Matériels, et ce à ses propres risques et frais.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de procéder à l’installation et/ou le montage du Matériel en cas de non-respect des obligations précitées et se réserve le droit de réclamer notamment des dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre action.

4.5 L'Acheteur ou son préposé est tenu de vérifier l'état apparent des matériels lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison du matériel, celui-ci est réputé conforme en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur disposera d'un délai de sept jours à compter de la livraison et de la réception des matériels commandés ainsi que de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité reconnus par le Fournisseur, celui-ci procédera à sa seule discrétion, soit à la réparation du matériel soit à son remplacement. L’Acheteur ne peut pas refuser la réception en raison des défauts insignifiants, sans préjudice de ses droits en vertu de l’article 6 ci-après. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu’en application des dispositions de l’article « Conformité - Responsabilité du Fournisseur – Garantie ».

4.6 Les matériels font l’objet sauf pièces détachées et conditions particulières contraires, l’objet d’examens et d’essai:

- dans les établissements du Fournisseur ou de sous-traitants, dans le cadre d’une pré-réception;

- sur le site d’installation prévu par l’Acheteur, dans le cadre de la mise en service définitive des Matériels.

Cette mise en service vaut alors réception définitive.

4.7 Si nécessaire, les essais contractuels sont effectués au moyen de charge réelles, ou de fournitures que l’Acheteur est tenu, à ses risques et périls, de mettre à disposition du Fournisseur en nombre suffisant et dans un délai convenu.

A défaut de réserves notifiées au Vendeur par l’Acheteur à l’issue de ces tests, ceux-ci sont réputés conformes aux spécifications contractuelles. Réalisés dans le cadre de la mise en service des matériels, ces tests, s’ils sont positifs, conduisent à la réception définitive des matériels.

Si l’Acheteur ne fait pas le nécessaire pour que soit effectuée la réception définitive, celle-ci sera réputée avoir lieu à l’expiration du délai fixé dans le contrat ou par la notification du Fournisseur d’avoir à y procéder.

Dans tous les cas, la mise en exploitation, même à cadence réduite, vaut réception définitive des matériels.

4.8 En cas de vente départ, si l’Acheteur ne prend pas livraison dans un délai de 7 jours à partir de l’avis de mise à disposition, il sera redevable d’une indemnité égale à 3% de la valeur des matériels par mois de retard à titre de frais de magasinage jusqu’à l’enlèvement des biens/ou la résolution du contrat. Passé un délai de 2 mois et en l’absence d’enlèvement le Fournisseur se réserve le droit, sans autre formalité judiciaire, de résilier le contrat de vente et disposer librement des biens vendus, 15 jours après une mise en demeure adressée par LRAR, demeurée infructueuse. Le Fournisseur se réserve en outre le droit de faire valoir des droits à dommages et intérêts.

4.9 Tout transport effectué par le Fournisseur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur toutes réclamations, dans les délais fixés par l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en aviser sans délai le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pouvant pas être mise en cause pour les faits en cours de transports, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 5 –Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits matériels. L’Acheteur s’interdit donc toute transformation du matériel et s’engage à ne pas le revendre tant qu’il n’en aura pas réglé l’intégralité du prix.

5.2 Le Fournisseur peut faire procéder à l’enlèvement des matériels impayés dans tous lieux, en particulier les locaux de l’Acheteur, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les matériels enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En cas de revente des matériels, l’Acheteur est réputé avoir cédé au Fournisseur la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement de l’une des factures à leur échéance, l’Acheteur perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le matériel.

5.3 Toutefois, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur conformément à l'Incoterm définitivement choisi ou, à défaut, selon les termes de l'Incoterm CIP lieu de destination.. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, les matériels commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Conformité - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

6.1 Conformité des produits : Tout matériel réceptionné et accepté par l’Acheteur sera considéré comme conforme à sa commande et indemne de tout vice apparent si aucune réserve n’est émise selon les conditions de l’article 4 ci-avant, par ce dernier auprès du livreur lors de la réception du matériel.

6.2 Défectuosité ouvrant droit à garantie : le Fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie est cependant exclue :

a) Si le Matériel est conçu selon des spécifications de l’Acheteur qui s’avéreraient inadaptées à l’usage et à la destination du matériel ;

b) Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation préalable du Fournisseur;

c) en cas de modifications apportées au matériel originellement livré ou toutes substitutions de pièces, dans des conditions non agréées par le Fournisseur, suppriment tous les effets de la garantie.

d) Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (notamment et sans que cela soit exhaustif : choc, collision avec ou sans la pièce d’usinage, chute, montage erroné, entretien défectueux…), ou une modification du matériel non prévue ou spécifiée. »;

L'usure normale des pièces et des éléments essentiels n'est pas considérée comme un défaut. L’usure due à l’utilisation normale est particulièrement évidente sur les pièces d’usure suivantes : Unité de plastification (vis, fourreau, pointe, clapet, bagues de pression, buses, porte-buses, têtes de fourreau, colliers chauffants, thermocouples), joints d’étanchéité, joints toriques, racleurs, tuyaux hydrauliques et eau, membranes de vannes, fusibles et inserts, raccords rotatifs de plateaux tournants, bagues de guidage, composants fermeture à genouillère, raccords et courroies d’entraînement.

Il est précisé que les pièces comprenant les composants de plastification sont soumises aux conditions générales contenues dans les Conditions Générales – Plastification components accessibles sur https://www.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-plasticising-components.

e) en cas de non-respect des Obligations générales de coopération de l’Acheteur telles que définies à l’article 4.3. des présentes Conditions Générales – Coopération et plus généralement accessibles sur : https://www.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-cooperation-duty.

f) Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

g) en cas d'écarts minimes par rapport à la qualité convenue dans le contrat ou à la documentation qui l'accompagne, ou en cas de défauts non reproductibles concernant les logiciels utilisés.

6.3 Durée et point de départ : Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui auront été notifiés pendant la période de garantie de 12 mois. Cette durée peut être réduite si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de fonctionnement à plus d’un poste quotidien de 8 heures.

La période de garantie court du jour de la réception telle que définie à l’article 4.

Si le retard dans la mise à disposition du matériel ou la réception de l’installation tient à une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, la prolongation de la durée de garantie ne peut excéder trois mois. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont couvertes dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une période égale à celle définie.

Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel d’origine dont la période de garantie est prolongée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.

Certains éléments de la fourniture ou de l’installation, spécialement énumérés au marché, pourront faire l’objet d’une période et de conditions de garantie différentes.

6.4 Obligations de l’Acheteur : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit :  

- aviser le Fournisseur sans retard et par écrit, des vices qu‘il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;

- donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il ne doit en outre en aucun cas, sauf accord exprès du Fournisseur, effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réparation.

La garantie ne joue que s’il y a eu un entretien régulier du matériel ou de l’installation et le respect des conditions d’utilisation

6.5 Modalités d’exercice : Il appartient au Fournisseur, ainsi avisé, de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, le Fournisseur se réservant de modifier, le cas échéant, les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation effectuée pendant la période des heures normales, à l’exclusion des outillages et des moyens de manutention nécessaires, du temps passé en travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant les éléments non compris dans la fourniture en cause.

Les pièces déposées au titre de la garantie sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété.

6.6 Résultat industriels : Lorsque les garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conditions de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties.

6.7 En toute hypothèse, si la responsabilité du Fournisseur venait à être retenue, quel que soit son fondement, défaut de conformité, vice caché, inexécution fautive imputable au Fournisseur, la responsabilité de celui-ci sera limitée à la réparation du préjudice matériel direct subi exclusivement par l’Acheteur à l’exclusion de tous autres dommages indirects ou immatériels tels que pertes de marge, pertes d’exploitation, coût de l’approvisionnement de secours, sous-occupation d’équipements ou de personnels, pertes de marchés ou autres. En toute hypothèse, l’indemnisation ne pourra dépasser 7,5 % de la valeur nette de la commande, objet du contrat de vente ou de la prestation de service. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie ou responsabilité que celles accordées par le présent article.

6.8 De convention expresse entre les parties et conformément à l’article 1245-14 du Code Civil le Fournisseur exclut sa responsabilité pour tout dommage causé aux biens qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ni de préjudice corporel.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve, sauf dispositions écrites contraires, l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux matériels, logiciels, photos, plans, études, dessins et documentations techniques fournis à l’Acheteur. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.

Les modèles, outils et autres équipements utilisés à l’occasion de l’exécution d’une commande restent également la propriété exclusive du Fournisseur, même en cas de facturation partielle.

ARTICLE 8 – Confidentialité

8.1 L’Acheteur s’engage à garder strictement confidentiels, sans limitation de durée, à compter de la date de leur transmission, tous documents, prototypes, informations ou données de toute nature qui lui sont ou seraient communiqués par le Fournisseur, à l’occasion du Contrat (ci-après les "Informations Confidentielles").

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations dont l’Acheteur pourra rapporter la preuve que :

(i) Elles faisaient déjà partie du domaine public au moment de leur communication.

(ii) Elles étaient préalablement et légalement en sa possession à la date de leur communication, sans avoir été initialement fournies par le Fournisseur et sans que leur divulgation constitue une violation d’une clause de confidentialité déjà existante ; ou

(iii) Le Fournisseur a accepté préalablement et par écrit leur divulgation ou leur usage de manière non confidentielle.

L’Acheteur reconnaît que la divulgation d’Informations Confidentielles entraînerait, pour le Fournisseur, un préjudice définitif et important, compte tenu notamment de leur nature immatérielle, et qu’il appartiendrait alors à l’Acheteur de réparer.

8.2 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Acheteur s'engage à ne conserver aucune Information Confidentielle et à restituer immédiatement au Fournisseur tous les supports des Informations Confidentielles ainsi que tout élément (matières, brochures, etc.) qui lui auraient été remis par le Fournisseur pour l'exécution du Contrat. Il n’en conservera aucun exemplaire, copie ou duplicata.

ARTICLE  9 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Matériels et de services du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Inexécution contractuelle

10.1 Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

10.2 Par dérogation aux dispositions des articles 1217 et 1223 du Code Civil, le Créancier d’une obligation ne pourra solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat.

ARTICLE 11 - Force majeure

11.1 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.2 De plus, de convention expresse, pourront être qualifiés de cas de force majeure, les événements d’inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, grève totale ou partielle, lock-out, pandémie, notamment mais sans s’y limiter à la COVID-19, ainsi que les décisions gouvernementales liées à la pandémie, pénuries de matières premières, épidémies, incendies, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, accident nécessitant la mise en fabrication d'une machine de remplacement, qu’ils aient lieu soit chez le Fournisseur soit chez l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

11.3 La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

11.4 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.5 Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 - Sécurité des personnes – Montage - Maintenance

12.1 L’Acheteur est tenu de respecter la notice d'utilisation fournie avec le matériel. En cas d’absence de cette notice, l’Acheteur doit, avant toute installation des Matériels livrés, en faire la réclamation par écrit au Fournisseur.

12.2 Dans leur utilisation, l’Acheteur est seul responsable du respect par ses salariés des normes d’hygiène et de sécurité, de la réglementation du travail, et plus généralement de l’ensemble des règles de sécurité en application lors de l’utilisation des matériels.

Afin de garantir une utilisation satisfaisante et en toute sécurité des matériels, il convient, avant leur installation de lire attentivement les notices d’utilisation des matériels respectifs et de s’assurer que le personnel affecté à la réalisation des travaux dispose de la qualification nécessaire pour utiliser le matériel livré. Une attention toute particulière doit être accordée aux consignes de sécurité détaillées dans cette notice. En cas de difficultés, l’Acheteur informe sans délai, par courrier recommandé A/R ou par télécopie la Direction du Fournisseur en vue de trouver une solution adéquate aux difficultés rencontrées.

12.3 Les services de montage des pièces détachées ne sont pas compris dans le prix et ne sont exécutés que si et dans la mesure où ils ont été spécialement convenus, moyennant des frais distincts et aux conditions d’installation prévues 4.4 ci-avant.

12.4 Toute utilisation et installation par l’Acheteur, en contravention de ces précautions, est fautive et de nature à dégager la responsabilité du Fournisseur. Sauf stipulations contraires, le montage s’effectue par le Fournisseur ou tout tiers que ce dernier viendrait à se substituer. Les outils de levage et de manutention, tréteaux etc. nécessaires, doivent être fournis par l’Acheteur et toujours en temps voulu, les heures d’attente étant facturées à l’Acheteur, ainsi que le temps nécessaire aux prestations non prévues à la commande initiale (ex. : déplacement, connexions d’autres éléments, etc.).

12.5 Préalablement à la livraison du matériel, l’Acheteur s’engage à prendre toutes mesures pour assurer les études, travaux et aménagements nécessaires par rapport notamment aux contraintes de résistance au sol, poids, bruits, vibrations, nuisances de toute nature, le Fournisseur se dégageant de toute responsabilité à cet effet.

12.6 Assistance et Maintenance :

Le Fournisseur propose un service d’assistance et de maintenance du matériel, via une solution logicielle dédiée, « myConnect », intégrée au matériel.

Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira un devis pour l’abonnement à ce service sous licence.

Ce service pourra faire l’objet d’une sous-traitance par le Fournisseur.

Ce service est soumis aux Conditions Générales de Service de Support et Maintenance distinctes.

ARTICLE 13 – Litiges

Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible entre elles, à l'occasion de la présente relation commerciale. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du Fournisseur.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de Services et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, les parties écartant l’application de la Convention de Vienne.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Les dispositions spécifiques relatives aux données personnelles traités dans le cadre de la présente relation peuvent être consultées sur le site : https://france.sumitomo-shi-demag.eu/confidentialite.html.