1 Dispositions générales

1.1 Toutes les commandes de services telles que la maintenance, les réparations ou les travaux d'entretien ("Services") exécutées par le service clientèle de Sumitomo (SHI) Demag Plastics Machinery GmbH et ses filiales ("nous") sont soumises aux présentes conditions générales de service clientèle ("CGV").
1.2 Les CGV ne s'appliquent qu'aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
1.3 Les CGV s'appliquent également dans leur version actuelle en tant que contrat-cadre pour les contrats futurs avec le client, sans que nous devions nous y référer à nouveau au cas par cas ; la version actuelle des CGV est disponible à l'adresse suivante : www.sumitomo-shi-demag.eu/de/agb.html.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne peuvent faire partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons explicitement accepté leur validité par écrit, c'est-à-dire sous une forme écrite ou textuelle (par exemple dans une lettre, un courriel, un fax). Cette obligation d'approbation s'applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous avons fourni nos services sans réserve en connaissance des CGV du client.
1.5 Nous attirons l'attention sur le fait que les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminant pour le contenu d'un tel accord individuel ; les parties se réservent le droit de prouver le contraire.
1.6 Les références à l'applicabilité des règles légales ont pour seul but d'éviter tout doute. Les dispositions légales s'appliquent donc même en l'absence d'une telle référence, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou explicitement exclues par les présentes CGV.
1.7 Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; le client ne peut les mettre à la disposition d'un tiers qu'avec notre accord.

2 Conclusion du contrat

2.1 Nos offres commerciales sont sans engagement et non contraignantes. Il en va de même lorsque nous avons mis à la disposition du client des catalogues, des documents techniques (p. ex. dessins, plans, calculs, devis, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique.
2.2 Sauf accord contraire, le contrat n'est réputé conclu qu'après signature de la confirmation de commande par le client.

3 Prix, paiements et réserve de propriété

3.1 Les prix des services sont convenus individuellement, déduction faite de la taxe légale sur la valeur ajoutée.
3.2 Les services qui n'ont pas été convenus à l'avance et qui sont fournis à la demande du client sont facturés en sus conformément à notre liste de prix actuelle. La même règle s'applique aux services qui n'ont pas été explicitement mentionnés dans le devis, mais qui sont néanmoins nécessaires à la fourniture des services convenus.
3.3 En l'absence d'accord particulier, les paiements doivent être effectués sur notre compte sans aucune déduction dans les deux semaines suivant la facturation et l'acceptation du service concerné.
3.4 Le client ne peut prétendre à des droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions sont incontestées, en état d'être jugées ou passées en force de chose jugée. Les droits de contre-prétention du client en cas de défaut d'exécution ne sont pas affectés par ce qui précède.
3.5 S'il s'avère après la conclusion du contrat (par exemple en raison de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance d'honoraires est compromise par l'incapacité de paiement du client, nous sommes en droit de refuser l'exécution conformément aux dispositions légales et de résilier le contrat, le cas échéant après fixation d'un délai (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas d'un contrat portant sur la fabrication d'articles spécifiques (produits sur mesure), nous pouvons notifier notre retrait avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions légales selon lesquelles la fixation d'un délai n'est pas nécessaire.
3.6 Nous conservons le titre de propriété jusqu'au paiement intégral, à moins que les accessoires installés ou les pièces de rechange ne constituent un élément essentiel de l'objet de la commande.

4 Délais, services

4.1 Le lieu et le délai de livraison des services sont convenus au cas par cas. Les délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. Une transaction impliquant une livraison à une date fixe n'est réputée conclue que si cela a été explicitement convenu. Sauf si un délai de livraison a été convenu individuellement, les services seront fournis dans les deux semaines suivant la date du contrat.
4.2 Si les délais et dates de livraison convenus ne sont pas respectés de manière fautive, la partie en infraction se verra fixer un délai raisonnable pour l'exécution ; les sanctions pour retard commenceront à s'appliquer sans autre avis après ce délai, à moins qu'il ne soit respecté.
4.3 Si nous retardons la livraison et que le client en subit un préjudice, le client peut réclamer une indemnité forfaitaire pour le préjudice causé par le retard. Le montant forfaitaire est de 0,5 % pour chaque semaine civile complète de retard, mais ne peut dépasser un total de 5 % de la redevance nette (prix du service) payable pour la prestation retardée. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur à l'indemnité forfaitaire susmentionnée. Les autres prétentions découlant d'un retard de livraison sont régies exclusivement par l'article 8 des présentes. 
4.4 Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits du client en vertu de l'article 8 des présentes CGV et à nos droits légaux, en particulier dans les cas d'exonération de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure).
4.5 Si le client retarde la réception, ne coopère pas ou manque à son obligation de coopération, ou si la prestation est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts pour le préjudice qui en résulte, y compris le remboursement des frais supplémentaires (p. ex. frais d'entreposage). L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % de la valeur nette du contrat pour chaque semaine civile complète de retard, mais en aucun cas à plus de 5 % de la valeur nette du contrat. Nous nous réservons le droit de prouver des dommages plus élevés et de faire valoir des droits légaux (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnité raisonnable, la résiliation) ; l'indemnité forfaitaire sera dans tous les cas compensée par d'autres droits pécuniaires. Le client est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur à l'indemnité forfaitaire susmentionnée.
4.6 Aucun test de l'ensemble de l'installation ne sera effectué avec les composants externes du client au-delà de l'étendue des services commandés.
En particulier, il n'y aura pas :
- de tests pour vérifier si l'ensemble de l'installation est complète avec ses composants externes et si l'installation et ses dispositifs de sécurité sont conformes aux réglementations applicables et à l'état de la technique ;
- de test électrique séparé conformément au règlement 3 de la DGUV après toute modification/amélioration de l'ensemble de l'installation effectuée par nous. (Nous n'offrons pas et ne réalisons pas dans le cadre de nos services les inspections périodiques exigées par l'opérateur conformément au règlement DGUV 3).

5 Obligations de coopération du client

5.1 La violation des obligations de coopération décrites ci-dessous dans les clauses 5.3, 5.4 et 5.5 peut compromettre, retarder ou contrecarrer la fourniture des services. Par conséquent, le client assume une responsabilité fondée sur la faute pour veiller à ce que ces obligations de coopération soient remplies.
5.2 Nous nous réservons le droit de faire valoir des droits légaux en cas de violation de l'obligation de fournir des services de soutien à la coopération conformément au point 5.1 (en particulier des droits à des dommages-intérêts, au remboursement de dépenses supplémentaires, à des indemnités raisonnables, à la résiliation).
5.3 Conditions préalables à remplir par le client :
5.3.1 Lieu d'installation
La machine est destinée à être utilisée dans un espace clos sec et bien ventilé.
Les conditions ambiantes à respecter pendant le stockage éventuel et le fonctionnement - comme par exemple l'eau de refroidissement/le refroidissement de la machine, la température de l'air ambiant, l'humidité de l'air et l'altitude du site - doivent se situer dans les plages de valeurs suivantes conformément à la norme EN60204-1 ou correspondre aux plages de valeurs spécifiées dans le manuel d'utilisation de la machine.

Plages de valeurs :

5.3.2 Les exigences en matière de compatibilité électromagnétique doivent être conformes à la directive CEM de la CE (2014/30/EU).
5.3.3 Sol du hall
L'inégalité du sol ne doit pas dépasser 8 mm dans toute la zone d'installation de la machine, entre tous les sabots de la machine.
5.3.4 Hall de production
Avant la livraison et le déchargement des différentes machines/unités de montage, le client doit s'assurer des points suivants : 
a) Le hall de production (c'est-à-dire le toit du hall, les murs latéraux, les portes, etc. le toit du hall, les murs latéraux, les portes, les fenêtres, l'éclairage du hall, le chauffage) doit être entièrement terminé ; 
b) la largeur et la hauteur de la porte du hall de production doivent être suffisamment grandes pour les camions ;
c) le client doit avoir fourni toutes les instructions nécessaires à notre personnel ;
d) Il doit y avoir suffisamment de place pour que les machines/unités de montage puissent être déchargées directement sur le lieu d'installation de la machine ; 
e) L'accessibilité de tous les côtés doit être suffisante pour permettre les travaux de montage sur la machine ;
f) Des grues et des appareils de levage opérationnels avec personnel d'exploitation (un pont roulant, une grue montée sur camion, un mât, etc.) et des câbles de levage doivent être disponibles avec une capacité de charge suffisante ;
g) L'alimentation électrique doit être disponible ;
h) La puissance connectée doit être disponible conformément au schéma de câblage ;
i) Le raccordement à l'eau de refroidissement et l'alimentation en air comprimé doivent être disponibles ;
j) Des chariots élévateurs à fourche doivent être disponibles (si nécessaire, notre personnel doit également avoir la possibilité de les utiliser) ;
k) Toutes les connexions principales doivent être prêtes pour la machine ;
l) En cas d'assemblage à l'intérieur, la structure doit être résistante aux intempéries et chauffée en hiver de manière à ce que l'assemblage puisse se dérouler dans des conditions de travail normales et qu'il n'y ait pas d'altération de l'état du matériel.
5.3.5 Fondation
a) Le client doit percer les ancrages au sol et les boîtiers de protection dans le sol du hall/la fondation.
b) Le client doit déterminer la position d'installation exacte avant de placer la machine sur la fondation et marquer cette position sur le sol.
c) La fondation doit être conforme à nos spécifications conformément aux clauses 5.3.3 et 5.5.
5.4 Obligations générales de coopération
5.4.1 Le client doit faire tout ce qui est nécessaire pour que les travaux puissent commencer à temps et être exécutés sans entrave ni interruption.
5.4.2 Le client doit s'assurer que les conditions préalables énoncées au point 5.3 sont remplies et effectuer tous les travaux sur place et autres travaux préparatoires dans les règles de l'art et en temps utile, à ses propres risques et frais.
5.4.3 Notre personnel ne peut être appelé que lorsque tous les travaux préparatoires ont été effectués et que les conditions énoncées au point 5.4.2 ont été respectées.
5.4.4 Le client doit s'assurer que les documents d'entrée, de sortie, de séjour, de travail ou autres autorisations nécessaires peuvent être obtenus pour notre personnel.
5.4.5 Le client doit prendre à ses frais les mesures de prévention des accidents nécessaires. En particulier, le client doit nous signaler explicitement les cas où il convient d'accorder une attention particulière au client et à d'autres entrepreneurs ou d'observer les dispositions non légales pertinentes.
5.4.6 Sécurité du travail
a) Lors de l'exécution des travaux, nous respectons les dispositions légales en vigueur sur le lieu de montage. Nous ne respectons d'autres prescriptions de sécurité et autres prescriptions non légales en vigueur sur le lieu de montage que si elles nous ont été communiquées par le client au sens du point 5.4.5 et que nous les avons expressément reconnues par écrit.
m) De son côté, le client s'engage à respecter les prescriptions légales, administratives et professionnelles en vigueur sur le lieu de montage, à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et protéger notre personnel et nos biens et, dans tous les cas, à respecter les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé du fournisseur portées à la connaissance du client.
n) Nous sommes en droit de refuser ou d'interrompre les travaux à tout moment si la sécurité au travail n'est pas assurée.
5.4.7 Le client est tenu de souscrire une police d'assurance pour les matériaux à monter qui sont entreposés chez lui, avec une couverture d'assurance contre l'incendie, l'eau, le vol et les dommages causés par des tiers. À notre demande, le client doit fournir une preuve adéquate de l'existence d'une telle assurance. 
5.4.8 Le client doit veiller à ce que les voies de communication dont il a la charge et qui mènent au site d'installation soient utilisables, que le site d'installation lui-même soit prêt à l'emploi, que l'accès au site d'installation ne soit pas entravé et que toutes les servitudes et tous les droits de passage nécessaires aient été obtenus.l'assurance. 
5.5 Obligations particulières de collaboration du client
Les prestations suivantes ne font pas partie de nos livraisons et prestations, mais le client doit s'assurer à ses risques et périls qu'elles sont fournies en temps utile : 
5.5.1 Énergie et équipement
- Toutes les lignes d'alimentation électrique et les dispositifs de sécurité (raccords, filtres, vannes, etc.) doivent être installés dans le réseau de distribution d'électricité.) doivent être installés sur les lignes d'alimentation et de retour de l'énergie électrique, de l'air comprimé, de la vapeur, de l'eau et de l'agent thermique depuis l'unité centrale d'alimentation du client jusqu'aux connexions principales de la machine ;
- toutes les centrales et sous-stations électriques doivent être en place pour l'alimentation en haute et basse tension ;
- toutes les unités et tous les équipements pour l'alimentation électrique d'urgence doivent être en place. 
5.5.2 Installation et fondations
- montage de la machine et des enceintes de protection ;
- tous les supports et cadres de base pour accueillir les conteneurs, les canalisations et les plates-formes d'exploitation ; échafaudages en acier, paliers, escaliers, échelles, garde-corps ; couvercles pour les parties fixes et mobiles de la machine ; traversées de murs et de plafonds pour les plates-formes ;
- tous les passages de câbles et de lignes en surface et souterrains ainsi que les rails et leurs fixations ;
- toutes les installations pour la climatisation, la ventilation, les bouches d'aération, le chauffage des locaux et l'éclairage.
5.5.3 Réglementations locales en matière de sécurité
- Tous les équipements de protection et de sécurité sont conformes aux réglementations locales en matière de mise à la terre, de protection contre la foudre, de couvertures de protection et d'extinction d'incendie.

6 Réception

6.1 La réception doit être effectuée sans retard excessif à la date de réception, ou bien après notre avis de mise à disposition pour la réception.
6.2 Le client ne peut pas refuser la réception en raison de défauts mineurs, sans préjudice des droits du client en vertu de l'article 7. 

7 Garantie

7.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf dispositions contraires ci-après.
7.2 L'article 10.2 s'applique en outre aux défauts de logiciel.
7.3     Les droits du client à des dommages-intérêts ou à des dépenses inutiles ne sont recevables en cas de défauts que conformément à l'article 8 et sont exclus pour le reste.

8 Responsabilité, droit de résiliation gratuit

8.1 Dans le cadre de notre responsabilité délictuelle, nous pouvons être tenus responsables des dommages - indépendamment des fondements juridiques de la responsabilité - en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence ordinaire, nous pouvons être tenus responsables - sous réserve d'une norme de responsabilité moins stricte conformément aux dispositions légales (par exemple en ce qui concerne la diligence raisonnable dans la gestion de ses propres affaires) - uniquement pour :
8.1.1 les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et 
8.1.2 les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur l'exécution de laquelle la partie au contrat compte habituellement - et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. 
8.2 Les limitations de responsabilité visées à l'article 8.1 s'appliquent également en cas de violation d'une obligation par ou au profit des parties dont la faute nous est imputable en vertu des dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas lorsque nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou que nous avons garanti la qualité de l'équipement, ni pour les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.3 Le client ne peut résilier le contrat pour manquement à une obligation qui n'est pas liée à un défaut que dans les cas où ce manquement nous est imputable. Le droit du client à la libre résiliation (en particulier selon les articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent dans tous les autres cas.

9 Délai de prescription des réclamations

9.1 Nonobstant l'article 634a para. 1 no. 1 et no. 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et de vices de propriété est d'un an à compter de la réception. 
9.2 Les délais de prescription susmentionnés en vertu de la loi sur les contrats d'entreprise et de services s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur des défauts, à moins que l'application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 du BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans le cas concerné. Toutefois, les droits à dommages et intérêts du client au titre de l'article 8.1, paragraphe 1, et paragraphe 2, alinéa 8.1.1, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent uniquement en fonction des délais de prescription légaux.

10 Utilisation du logiciel, défauts du logiciel

10.1 Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, le client se voit accorder un droit non exclusif d'utilisation du logiciel livré, y compris de sa documentation. Le logiciel est mis à disposition pour être utilisé sur l'objet livré prévu à cet effet. L'utilisation de ce logiciel sur plus d'un système est interdite. Le client ne peut reproduire, réviser, traduire ou convertir le logiciel du code objet au code source que dans la mesure où la loi le permet (articles 69a et suivants de la loi sur les droits d'auteur). Le client s'engage à ne pas supprimer les informations du fabricant (en particulier les mentions de copyright) et à ne pas les modifier sans notre accord explicite préalable. Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies de ceux-ci, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.
10.2 Les droits aux défauts visés à l'article 7 ne s'appliquent pas aux logiciels en cas d'écarts minimes par rapport à la qualité convenue dans le contrat ou à la documentation qui l'accompagne, ou en cas de défauts non reproductibles.

11 Dispositions finales

11.1 Le lieu de livraison des services que nous devons fournir est le lieu où les services doivent être fournis. Pour l'obligation de paiement du client, le lieu d'exécution est l'établissement de paiement indiqué sur notre facture.
11.2 Nuremberg (Allemagne) est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges juridiques découlant de ou en rapport avec l'accord faisant référence aux CGV. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action au lieu de livraison des services que nous avons fournis conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel antérieur, ou au lieu de juridiction général du client. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales impératives, notamment en matière de compétence exclusive.
11.3 Les présentes CGV et les relations contractuelles entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises/CISG).
11.4 La nullité d'une disposition des présentes CGV ou d'une disposition relevant d'autres accords n'affecte pas la validité des autres dispositions ou accords.