ARTICLE 1 - Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de services de maintenance et support (« Conditions Générales de Maintenance ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sumitomo SHI Demag Plastics Machinery (« Prestataire ») fournit des services de maintenance et support (« Maintenance ») relativement aux équipements et produits (« Matériel(s) ») aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client») qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un logiciel intégré au Matériel.
Les prestations de Maintenance du Matériel ne font pas partie des services rendus à l’occasion de la vente des Matériels, ces derniers étant régis par les conditions générales de vente du Prestataire.
Les présentes conditions s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les prestations de services de Maintenance rendues par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Maintenance sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Prestataire. Toute Commande de services de Maintenance implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Maintenance.
1.3 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Maintenance, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.
1.5. Le Prestataire propose également des formations accréditées par la certification « QUALIOPI » pouvant être reconnues pour l’obtention de crédits de formation. Ces formations font l'objet d'un contrat distinct entre les Parties, qui prime sur les présentes Conditions Générales de Maintenance.
ARTICLE 2. Caractéristiques des Services proposés
2.1 La Maintenance peut être convenue sur site du Client ou en atelier du Prestataire. Elle peut également être réalisée, du moins partiellement, à distance grâce aux services proposés par un logiciel intégré au Matériel (« le Logiciel ») dont le Client a souhaité l’activation soit au moment de la commande du Matériel, soit à tout moment postérieurement à la livraison du
Matériel en passant commande auprès du Prestataire et après avoir accepté les Conditions d’Utilisation du Logiciel communiquées lors de la Commande.
2.2 La Maintenance préventive consiste à intervenir sur un Matériel avant que celui-ci ne soit défaillant afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement du Matériel.
2.3 La Maintenance curative consiste à réparer après une défaillance, une panne ou un dysfonctionnement. La réparation consistant à remettre le Matériel dans un état dans lequel il peut accomplir les fonctions requises.
2.4 La Maintenance peut être constituée par un contrat de prestations annuel ou par une ou plusieurs interventions ponctuelles effectuées suivant le processus décrit au 5.2 ci-après.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse recourir à la sous-traitance pour l'exécution des services de Maintenance, ce que le Client autorise expressément en faveur des sociétés du groupe du Prestataire. Si la sous-traitance doit être confiée à un tiers extérieur au groupe, le Prestataire s'engage à informer préalablement le Client en vue d’obtenir son accord préalable, lequel ne pourra être refusé que pour des motifs légitimes dûment justifiés.
ARTICLE 3 - Commandes - Tarifs
3.1 Les renseignements donnés par le Prestataire sur son site internet, son Logiciel ou sur tout support papier le sont à titre indicatif, une modification pouvant intervenir à tout moment et sans préavis selon l’évolution des techniques et/ou des normes. Le Client déclare avoir pris connaissance des notices techniques et préconisations d’entretien et de maintenance des Matériels du Prestataire et prend l’engagement de s’y conformer pleinement. Le Client s’interdit de divulguer ces documents à des tiers, de les communiquer, les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, de les reproduire sans l’accord express, écrit et préalable du Prestataire.
3.2 A la demande du Client, une offre de prix (« Offre de prix ») portant sur la Maintenance lui est communiquée. Sauf disposition contraire, ces offres sont valables un mois à compter de leur envoi et/ou remise. A défaut de commande passée par le Client dans ce délai (« Commande de Services »), l’Offre de prix est alors caduque. Toute Commande de Services, pour être acceptée par le Prestataire, doit être conforme à l’Offre de prix de ce dernier et passée au cours de sa période de validité, telle que mentionnée dans l’Offre de prix, et à défaut d’une telle mention, dans le mois suivant l’envoi de celle-ci.
Les Offres de prix sont établies en fonction des informations fournies au Prestataire. Toutefois, il est possible que, suite à l'évaluation de la machine lors de son intervention, des pièces et/ou services supplémentaires soient nécessaires. Dans ce cas, l'intervention du Prestataire peut être suspendue en attendant la livraison de nouvelles pièces et l’envoi d’une nouvelle offre de prix. L’intervention réalisée jusqu’à sa suspension sera facturée en fonction des travaux réalisés lors de l’intervention.
3.3 Les estimations de coûts et les Offre de prix du Prestataire - sous réserve qu’un délai de validité ne soit pas explicitement indiqué - sont sans engagement. Les Commandes de Services ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation écrite du Prestataire, par l’émission et l’envoi d’une Confirmation de commande au Client formant ainsi le contrat (« Contrat »).
Par conséquent, font partie intégrante du Contrat, selon la hiérarchie suivante (le document cité en premier prévalant sur le document suivant) :
- l’Offre de prix du Prestataire
- la Confirmation de commande
- les Présentes Conditions Générales de Maintenance
- la Commande du client
- la Facture.
3.4 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans l’Offre de prix adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
3.5 Toute modification de Commande de Services ne devient définitive qu’après acceptation et confirmation écrites par le Prestataire et sous réserve d’un accord sur les éventuels impacts sur les prix et délais. L’annulation partielle ou totale d’une Commande de Services en cours d’exécution, n’est pas autorisée.
3.6 En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande de Services par le Client, le Prestataire conservera ou pourra exiger l’intégralité des montants facturés au Client au titre des Services annulés.
ARTICLE 4 – Obligations du Client
4.1 Le Client s’engage à transmettre, au plus tard lors de sa Commande, l’ensemble des documents et informations relatifs aux Matériels nécessaires à l’exécution par le Prestataire des services de Maintenance.
4.2 Le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes les conditions particulières d’exécution des services de Maintenance, telles que notamment les normes de sécurité ou tout autre réglementation applicable, les spécificités du site de l’intervention, les documents d’accès à ce site.
4.3 Le Client s’engage à soutenir, à ses frais, le personnel du Prestataire lors de l'exécution des travaux, notamment à fournir l’aide technique nécessaire et adéquate. L’aide technique du Client doit garantir que la mise en service et/ou la Maintenance puisse débuter immédiatement et sans retard dès l’arrivée sur son site du personnel du Prestataire, et ce jusqu’à la réception par le Client. Lorsque des instructions et des plans spéciaux du Prestataire sont nécessaires, cette dernière les met à disposition du Client en temps et en heure.
4.4 Il incombe au Client de mettre en œuvre les mesures spéciales nécessaires destinées à la protection des personnes et du matériel sur le lieu de mise en service ou de maintenance et de respecter les obligations générales de collaboration telles que définies dans les Obligations Générales de coopération du Client accessibles sur : https://france.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-cooperation-duty . Il s’engage à informer le personnel du Prestataire au sujet des consignes de sécurité particulières existantes. Le Client fournit, à sa charge et à ses frais, une couverture d’assurance suffisante pour couvrir le Prestataire contre les dangers et risques existants dans le cadre des travaux. Pendant toute la durée de la prestation de Maintenance, le Client est responsable de l’hygiène et de la sécurité du personnel travaillant sur son site (le « Site ») conformément à l’article 16 ci-après.
4.5 Le Client se porte garant, à tout moment, de la sécurité sur le Site et de son/ses installation(s) vis-à-vis des personnels, représentants ou sous-traitants du Prestataire amenés à réaliser les services de Maintenance. Le personnel du Prestataire reste cependant, pendant toute la durée de son intervention, sous l’autorité hiérarchique exclusive du Prestataire, lequel est seul habilité à lui donner des instructions.
4.6 Dans les cas des services de Maintenance sur Site, le Client s’engage à faciliter et garantir l’accès libre au Site et au produit objet des services de Maintenance et à être présent lors de l’exécution des services de Maintenance.
4.7 Lorsque le Client ne s’acquitte pas de ses obligations, le Prestataire est en droit, sous réserve d’autres droits et sans en être obligé, de résilier unilatéralement le Contrat de Maintenance.
ARTICLE 5 - Réalisation de Services
5.1 Les délais de réalisation des services de Maintenance sont indiqués dans les Offres de prix ou Accusés de réception de commandes. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle le Prestataire est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et après règlement de la facture d’acompte le cas échéant. Le retard dans l’exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite.
5.2 Dans le cas où le Prestataire propose un service de Maintenance préventive sur les Matériels, telle que décrite à l’article 2.2 ci-dessus, celle-ci consiste en une intervention sur le lieu d’installation des Matériels en vue de changer éventuellement des pièces identifiées des Matériels. Cette prestation comprend le déplacement de son personnel, la pose des pièces et la vérification de leur bon fonctionnement.
5.3 Dans le cas où le Prestataire propose un service de Maintenance curative sur les Matériels, telle que décrite à l’article 2.3 ci-dessus, celle-ci consiste en une intervention, selon l’option applicable, soit sur le lieu d’installation des Matériels soit dans les ateliers du Prestataire.
5.4 Dans le cas où l’Offre vise la vente de pièces détachées, les Conditions Générales de Vente des équipements ou matériels (accessibles sur https://france.sumitomo-shi-demag.eu/gtc/gtc-general) seront applicables à celles-ci.
5.5 Au titre de sa prestation de Services de Maintenance, le Prestataire met en œuvre tous les moyens devant raisonnablement permettre la remise en état de fonctionnement normal des Matériels sur lesquels les interventions sont effectuées.
5.6 Le Prestataire exclut toute responsabilité en cas de modification des Matériels par le Client ou une tierce entreprise. Les pièces de rechange ne bénéficieront d’aucune garantie contractuelle.
ARTICLE 6 – Prix - Conditions de paiement – Facturation
6.1 Les services de Maintenance y compris les frais de déplacement, proposés par le Prestataire sont rémunérés selon les prix mentionnés dans l’Offre de prix communiquée au Client. Les prix ainsi fixés s’entendent, hors TVA, hors frais. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.2 Les offres de prix se rapportant aux pièces détachées font l’objet d’une offre distincte régie par les Conditions Générales de Vente.
6.3 Sauf convention particulière, le Prestataire établit les demandes d’acomptes et facturations partielles conformément aux modalités prévues dans l’Offre de prix.
6.4 Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours, date de facturation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
6.5 Le non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit
- de suspendre ou d'annuler l’exécution des services de Maintenance en cours au profit du Client
- de suspendre l'exécution de ses obligations
- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
6.6 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans l’exécution des prestations de services de Maintenance commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de la commande desdits services, d'autre part.
6.7 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6.8 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement - avant la date figurant sur la facture - dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Maintenance.
ARTICLE 7 – Délai d’exécution – Réception
7.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Maintenance imputable au Client ou en cas de force majeure
7.2 À l'issue de l'exécution des prestations de maintenance, un bon d'intervention (« Bon d’intervention ») détaillant les travaux réalisés sera présenté au Client par le Prestataire. Le Client s’engage à examiner attentivement le Bon d’intervention et à le signer le jour même de sa présentation, en l’absence d’observations. La signature du Bon d’intervention par le Client sans réserves notées constitue une reconnaissance de la conformité des prestations de maintenance réalisées.
7.3. En cas de réserves, le Client s'engage à les consigner intégralement sur ledit Bon d'intervention, précisant de manière claire et détaillée les points faisant l'objet de ses remarques. Tout défaut, manquement ou non-conformité constaté ultérieurement et non mentionné dans les réserves inscrites sur le Bon d'intervention ne pourra être imputé au Prestataire après la réception des services de Maintenance.
7.4 Si le Client ne se présente pas à la fin de l’intervention, la réception de celle-ci sera néanmoins réputée effectuée.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété
8.1 Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par le Client, la propriété des pièces livrées ou montées dans le cadre de la Maintenance. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces pièces. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En cas de revente des pièces livrées ou montées dans le cadre de la Maintenance, le Client est réputé avoir cédé au Prestataire la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement de l’une des factures à leur échéance, le Client perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer les pièces livrées ou montées dans le cadre de la Maintenance.
8.2 Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces pièces ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire
9.1 Le Prestataire recourt à l'ensemble de ses ressources, de son savoir-faire et de son expérience professionnelle dans l'exécution des Services. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens (résultats pour le contrat 2024) dans l'exécution de ses Services.
Sauf en cas de faute lourde, négligence ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire sera limitée au seul préjudice matériel direct qui lui serait imputable, subi exclusivement par le Client, à l’exclusion de tous autres dommages indirects ou immatériels (tels que pertes de marge, pertes d’exploitation, coût de l’approvisionnement de secours, sous-occupation d’équipements ou de personnels, pertes de marchés ou autres). En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation sera expressément limité au montant payé par le Client au titre des services de Maintenance sur l’année en cours sans pouvoir dépasser un montant de 7,5 % de la valeur nette de la commande, objet du contrat de vente ou de la prestation de service. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie ou responsabilité que celles accordées par le présent article.
9.2 En aucun cas une intervention sur site, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et/ou création de toute garantie spécifique éventuelle.
9.3 Le Prestataire emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle - Confidentialité
10.1 Le Prestataire conserve, sauf dispositions écrites contraires, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux des Matériels, photos, plans, études, dessins et documentations techniques ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client. Les modèles, outils et autres équipements utilisés par le Prestataire à l’occasion de l’exécution d’une Commande restent sa propriété exclusive, même en cas de facturation partielle.
10.2 Le Client s’engage à garder strictement confidentiels, sans limitation de durée, à compter de la date de leur transmission, tous documents, prototypes, informations ou données de toute nature qui lui sont ou seraient communiqués par le Prestataire, à l’occasion du Contrat ("Informations Confidentielles").
10.3 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à ne conserver aucune Information Confidentielle et à restituer immédiatement au Prestataire tous les supports des Informations Confidentielles ainsi que tout élément (matériel, brochures, etc.) qui lui auraient été remis par le Prestataire pour l'exécution du Contrat et à n’en conserver aucun exemplaire, copie ni duplicata.
ARTICLE 11 - Inexécution contractuelle
11.1 Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
11.2 Par dérogation aux dispositions des articles 1217 et 1223 du Code civil, le créancier d’une obligation ne pourra solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat.
ARTICLE 12 - Force majeure
12.1 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12.2 De plus, de convention expresse, pourront être qualifiés de cas de force majeure, les événements d’inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, grève totale ou partielle, lock-out, épidémies, pandémies, notamment mais sans s’y limiter à la COVID-19, ainsi que les décisions gouvernementales liées à la pandémie, pénuries de matières premières, incendies, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, accident nécessitant la mise en fabrication d'une machine de remplacement, qu’ils aient lieu soit chez le Prestataire soit chez l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.
12.3 La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.4 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12.5 Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, le Contrat pourra être résolue 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Maintenance et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, les parties écartant l’application de la Convention de Vienne.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Dans le cadre de la Maintenance, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles du Client (notamment données des contacts personnels).
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la présente relation, et aux responsabilités de chaque Partie à cet égard, se trouvent dans le formulaire « Informations sur la protection des données » consultable sur notre site internet.